Vertaling van "Income less than the taxable minimum " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income less than the taxable minimum
revenu inférieur au minimum imposable

drive a vehicle at a speed of less than the rate of minimum speed
conduire un véhicule à une vitesse inférieure à la vitesse minimale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU must accept that young people are becoming a rare resource and are encountering difficulties in integrating in economic life, notably the unemployment rate, the 'risk of poverty' (i.e. a net income less than 60 % of the average) or discrimination on the grounds of their age and lack of occupational experience.
L'UE doit prendre conscience que sa jeunesse devient une ressource rare qui rencontre des difficultés d'intégration, notamment le taux de chômage, le « risque de pauvreté » (c'est-à-dire un revenu inférieur à 60% du revenu médian après transferts) ou les discriminations liées à l'âge ou au manque d'expérience professionnelle.

[13] I. e. with a net income less than 60% of the average.
[13] C’est-à-dire un revenu inférieur à 60 % du revenu médian après transferts.

No. 23. A “Carload” or “Carlot” or “Car” when referred to in offers, quotations or sales in which the quantity is not more definitely specified, and in the absence of well established trade custom or standard as to size of a “carload”, “carlot” or “car” or the commodity in question, shall be deemed to mean not less than the lowest minimum quantity required by the carrier’s tariff applicable to the movement, and not more than 10% in excess of such lowest minimum tariff requirements, except that where carrier’s tariffs provide alternative rates and minima, the buyer shall state which tariff minimum must be observed and in event of failure so to do, the shipper may exercise his discretion, in no case, however, exceeding the higher tariff minimum quantity, except only such variations therefrom as are permitted in this paragraph.
23. Les expressions « chargement », « wagonnée » ou « cargaison » employées dans les ventes, cotes ou offres sans mention précise de la quantité en cause désignent, en l’absence de normes ou de termes commerciaux reconnus qui établissent les quantités auxquelles correspondent ces expressions, au moins la quantité minimale prévue dans le tarif applicable du transporteur et au plus 10 pour cent de plus que cette quantité. Toutefois, si le tarif du transporteur prévoit d’autres taux et quantités minimales, l’acheteur doit préciser lesquels il choisit et, s’il y déroge, l’expéditeur peut appliquer un taux différent n’excédant pas le maximum prévu par le présent article, exception faite des variations qui y sont autorisées.

(B) more than one variety of cheese, not more moisture and not less milk fat than the average maximum moisture content and one per cent less than the average minimum milk fat content permitted for those varieties; and
(B) de plusieurs variétés de fromage, avoir un pourcentage d’humidité non supérieur à la moyenne des maximums permis pour ces variétés, et un pourcentage de matière grasse du lait non inférieur de plus de un pour cent à la moyenne des minimums permis pour ces variétés; et

(ii) three additional medicinal ingredients other than a narcotic in a quantity of not less than the regular minimum single dose for one such ingredient or one-third the regular minimum single dose for each such ingredient; and
(ii) trois ingrédients médicinaux autres qu’un stupéfiant dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour un de ces ingrédients ou un tiers de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ces ingrédients; et

(i) two additional medicinal ingredients other than a narcotic in a quantity of not less than the regular minimum single dose for one such ingredient or one-half the regular minimum single dose for each such ingredient, or
(i) deux ingrédients médicinaux autres qu’un stupéfiant dont la quantité n’est pas inférieure à la dose unique ordinaire la plus faible pour un de ces ingrédients ou la moitié de la dose unique ordinaire la plus faible pour chacun de ces ingrédients, ou

In Ireland, the Protection of Employees (Temporary Agency Work) Act of 2012 states that temporary agency workers with a permanent contract of employment are not entitled to equal pay for the duration of their assignments, provided that in the period between assignments they are paid at least half the pay to which they were entitled in respect of their most recent assignment, and not less than the national minimum wage.
En Irlande, la loi sur la protection des travailleurs intérimaires de 2012 ne reconnaît pas aux travailleurs intérimaires en CDI le droit à l’égalité de rémunération durant leurs missions s’ils perçoivent entre les missions une rémunération égale ou supérieure au salaire minimal en vigueur et à la moitié de la rémunération de leur dernière mission.

However, the Commission shall ensure that no Member State's allocation is less than an appropriate minimum allocation of between EUR 1 and 3 million per year, taking into account population density, environmental expenditure, environmental need and absorption capacity.
Toutefois, la Commission veille à ce que la somme allouée à un État membre ne soit pas inférieure à une somme minimale appropriée comprise entre 1 et 3 millions d'EUR par an, en tenant compte de la densité de la population, des dépenses et des besoins dans le domaine de l'environnement ainsi que de la capacité d'absorption.

Forty-eight regions in the existing Member States (18 % of the total population, i.e. 68 million inhabitants) have a per capita income less than 75 % of the Community average.
48 régions des Quinze (18 % de la population totale soit 68 millions d'habitants) ont un revenu par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.

The construction of houses, according to the "roof over everyone's head" principle, aimed at those affected by the earthquakes with an income of less than double the minimum wage.
Construction de logements, en suivant le principe « sol toit » et destinés aux personnes affectées par les séismes dont les revenus sont inférieurs au double du salaire minimal.