Vertaling van "Income related interest relief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income related interest relief
exemption d'intérêts liée au revenu

income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]
régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]

Special Interest-Relief Period Income Table
Table des revenus pour l'admissibilité à la période spéciale d'exemption d'intérêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘residual fiscal benefit’ means the part of the total value of a fiscal benefit that relates to relief on levies applied to social benefits (as opposed to the part that relates to relief on levies applied to all other forms of income).
par «avantage fiscal résiduel», on entend la part de la valeur totale d’un avantage fiscal se rapportant aux exonérations sur les prélèvements effectués sur les prestations sociales (par opposition à la part se rapportant aux exonérations sur les prélèvements effectués sur toutes les autres formes de revenu).

In the 1997 budget the government increased federal support for higher education and skills by improving interest relief and tax measures such as the period of interest relief and by pursuing with interested provinces an income related repayment scheme.
Dans le budget de 1997, le gouvernement fédéral a accru l'aide à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle en allongeant la période d'exemption d'intérêt, en améliorant les mesures fiscales et en mettant en oeuvre avec les provinces intéressées un système de remboursement des prêts en fonction du revenu.

The government extended interest relief so that if a student's income fell below the established income thresholds, they could be eligible for up to 54 months of interest relief within the first five years of completing study.
Le gouvernement a prolongé la période d'exemption d'intérêt, pouvant aller jusqu'à 54 mois au cours des cinq premières années suivant la fin de leurs études, pour les emprunteurs dont le revenu est inférieur aux seuils établis.

Mr. Reg Alcock (Winnipeg South, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to present a petition from Catherine Kowalchuk, Jeff Leroux, Laurie Cameron, Susan Scarth and more than 23,000 others who are calling upon Parliament to create a system of student financial aid which includes the following elements: special opportunities grants, a national grant program, expanded and extended interest relief, income based remissions after interest relief, work study programs and tax refunds.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par Catherine Kowalchuk, Jeff Leroux, Laurie Cameron, Susan Scarth et plus de 23 000 autres personnes qui demandent au Parlement de créer un régime d'aide financière aux étudiants qui comprenne les éléments suivants: des subventions pour initiatives spéciales, un programme national de subventions, un programme élargi et prolongé d'allégement des intérêts, des remises en fonction du revenu après un allégement des intérêts, des programmes d'alternance travail-études et des remboursements d'impôt.

‘interest income’, relating to interest on debt investments and on cash to which the AIF is entitled,
«produits d’intérêts», qui correspondent aux intérêts sur obligations et sur trésorerie auxquels a droit le FIA,

interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.
des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalités pour retard de paiement ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

(a)interest paid or credited to an account, relating to debt claims of every kind, whether or not secured by mortgage and whether or not carrying a right to participate in the debtor's profits, and, in particular, income from government securities and income from bonds or debentures, including premiums and prizes attaching to such securities, bonds or debentures; penalty charges for late payments shall not be regarded as interest payments.
a)des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0048 - EN - Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments // COUNCIL DIRECTIVE 2003/48/EC // LIST OF RELATED ENTITIES REFERRED TO IN ARTICLE 15
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32003L0048 - EN - Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts // DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL // LISTE DES ENTITÉS ASSIMILÉES VISÉES À L'ARTICLE 15

Relations between Member states not covered by bilateral agreement (as at 1 January 1991) Denmark* Greece Greece** Spain Greece* Ireland Greece* Luxembourg Greece Portugal Spain* Ireland Portugal* Luxembourg Portugal Netherlands Portugal Ireland * Treaty under negociation ** Treaty signed but not yet in force Tax relief systems: neutrality of treatment between foreign, source and domestic source dividends where a full or partial credit for corporation tax paid (e.g. under an imputation system see P. 2) is given to domestic source dividend income, the same relief is not granted to foreign-source income (e.g. a french resident may receive the benefit of "avoir fiscal" only on french source dividends, but not on foreign dividend income; subject to treaty provisions.
Relations entre Etats membres non couvertes par une convention bilatérale (au 1er janvier 1991) Danemark* Grèce Grèce** Espagne Grèce * Irlande Grèce * Luxembourg Grèce Portugal Espagne* Irlande Portugal* Luxembourg Portugal Pays-Bas Portugal Irlande * Traité en cours de négociation ** Traité signé mais pas entré en vigueur - 3 - Systèmes d'allègement d'impôt : neutralité de traitement des dividendes de sources étrangères par rapport à ceux de source domestique : Un crédit d'impôt intégral ou partiel au titre de l'impôt sur les sociétés qui a été payé est accordé aux revenus de dividendes domestiques, alors que le même allègement n'est pas accordé aux revenus de dividendes étrangers (p. ex. un résident français peut bénéficier de "l'avoir fiscal" pour ses dividendes de source française mais ses revenus de dividendes étrangers seront soumis dans leur totalité à l'impôt (sauf dispositions conventionnelles).

I'd like to remind honourable members that the 1998 budget also contained other student assistance measures, including the following: an increased qualifying income threshold for interest relief on student loans; graduated interest relief; extended loan repayment periods; and an extended interest relief period.
Je tiens à rappeler à mes collègues que le budget de 1998 prévoit d'autres mesures d'aide aux étudiants, notamment le relèvement du seuil de revenu donnant droit à la réduction d'intérêt sur les prêts étudiants, un allégement progressif au titre de l'intérêt; le prolongement des périodes de remboursement des prêts; et le prolongement de la période de réduction d'intérêt.