Traduction de «Income security follow-up statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income security follow-up statement
relance de la déclaration sur la sécurité de revenu

Statement of Investment Income, Carrying Charges, and Calculation of Gross-up Amount of Dividends Retained by the Trust
État des revenus de placements, frais financiers et calcul du montant de la majoration des dividendes conservés par la fiducie

Statement of Indexed Security Investment Plan Income
Etat du revenu d'un régime de placements en titres indexés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fifty per cent of the envelope in fixed income securities and the remaining 50 per cent in variable income securities, divided up into 25 per cent Canadian and 25 per cent foreign shares.
Il s'agissait de 50 p. 100 en titres à revenu fixe et 50 p. 100 en titres à revenu variable.

When people no longer get EI benefits, the unemployment rate as determined by Statistics Canada drops by osmosis, but income security goes up in Quebec, since a number of these people have no other option than to go on welfare.
Lorsque les gens ne reçoivent plus de prestations d'assurance-emploi—c'est un peu le principe des vases communicants—cela diminue le taux de chômage selon les chiffres de Statistique Canada. Mais la sécurité du revenu au Québec augmente, parce que, souvent, parmi ces gens-là, il y en a qui n'ont d'autres choix que d'avoir recours à l'aide sociale.

In 1995, she was a member of the committee on income security set up by the Quebec government, and cosigned the report " Chacun sa part" .
En 1995, elle a été membre du comité créé par le gouvernement du Québec sur la sécurité du revenu et cosignataire du rapport «Chacun sa part».

- NPOs should follow proper book-keeping practice and produce annual financial statements of income and expenditure.
- Les OBNL devraient suivre des pratiques comptables correctes et établir des états financiers annuels des recettes et dépenses.

Does the member for Mount Royal have a follow-up statement he would like to make?
Le député de Mont-Royal aimerait-il ajouter autre chose?

Frans Timmermans, First Vice-President of the Commission, Federica Mogherini, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and Vice-President of the Commission, Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Neven Mimica, Commissioner for International Cooperation and Development, Dimitris Avramopoulos, Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship, Christos Stylianides, Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management, Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Tibor Navracsics, Commissioner for Education, Culture, Youth and Sport, and Julian King, Commissioner for Security Union, made the following statement:
Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Johannes Hahn, commissaire responsable de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Neven Mimica, commissaire chargé de la coopération internationale et du développement, Dimitris Avramopoulos, commissaire à la migration, aux affaires intérieures et à la citoyenneté, Christos Stylianides, commissaire responsable de l'aide humanitaire et de la gestion des crises, Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, Tibor Navracsics, commissaire à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et au sport, et Julian King, commissaire responsable de la sécurité de l'Union ont fait la déclaration suivante:

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and included within the following limits:
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings, entities, investment funds or schemes, if they invest, directly or indirectly via other such undertakings, funds or schemes, or via entities or legal arrangements referred to in Article 4(2), more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in point (a) of this paragraph or in securities as referred to in point (b) thereof:
des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement ci-dessous, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes, fonds ou dispositifs ou par l'intermédiaire d'entités ou de constructions juridiques visées à l'article 4, paragraphe 2, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a) du présent paragraphe ou dans les titres visés au point b):

The charter would have enshrined the right of every senior living in Canada to the following: income security, through protected pensions and indexed public income support that provides a reasonable state of economic welfare; housing, through secure, accessible and affordable housing; wellness, through health promotion and preventive care; health care, through secure, public, accessible, universal health care, including primary care, dental care, home care, palliative care, geriatric care and pharmacare; self development, through lifelong access to affordable recreation, education and training; government services, through timely access to all federal government programs and services, including family reunification.
La Charte aurait permis de consacrer le droit de tous les aînés vivant au Canada à la sécurité du revenu grâce à des pensions protégées et des soutiens du revenu publics indexés leur assurant un bien-être économique raisonnable, le droit au logement grâce à des logements sûrs, accessibles et abordables, le droit au mieux-être grâce à la promotion de la santé et la médecine préventive, le droit aux soins de santé, grâce à des soins de santé garantis, publics, accessibles et universels, y compris les soins primaires, les soins dentaires, les soins à domicile, les soins palliatifs et gériatriques ainsi que l’assurance-médicaments, le droit à l’épanouissement personnel grâce à un accès à vie aux loisirs, à l’éducation et à la formation, le droit aux services gouvernementaux grâce à la possibilité d’accéder en temps utile aux services et aux programmes du gouvernement fédéral, y compris la réunification des familles.

Even with a less ambitious approach, the EDPS recommends, at a minimum, that the Regulation contains the following requirements: (i) the creation of an internal security policy following a comprehensive risk assessment and taking into account international standards and best practices in Member States, (ii) the appointment of a security officer in charge of implementing the policy with the adequate resources and authority, (iii) the approval of this policy after a close examination of the residual risk and the controls proposed by the Management Board, and (iv) a periodic review of the policy with a clear statement of the periodicity timeframe chosen and the objectives of the review.
Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen approfondi du risque résiduel et des contrôles proposés par le conseil d’administration; et iv) un examen périodique de la politique avec spécification de la périodicité choisie et des objectifs de l’examen.