Vertaling van "Income substitution benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income substitution benefit
revenu de remplacement

future income tax benefit | benefit of future income taxes | deferred income tax benefit | deferred tax benefit | deferred tax income | future tax benefit
économie d'impôts futurs | produit d'impôts différés | économie d'impôts reportés | économie au titre des impôts futurs

current income tax benefit | benefit of current income taxes | current benefit due to loss carryback | current tax benefit | current tax recovery
économie d'impôts exigibles | produit d'impôts exigibles | impôts antérieurs recouvrables | économie d'impôts par report de perte en arrière | économie au titre des impôts exigibles

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]
bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

income-security benefit [ income-security payment ]
prestation de sécurité du revenu

income-tested program [ income-tested benefit program ]
programme de prestations fondées sur un examen du revenu

income maintenance benefit in the event of childbirth
revenu de remplacement pendant le congé de maternité

income-support benefit for the farm sector
aide au revenu du secteur agricole

income tax benefit | tax benefit
économie d'impôts | produit d'impôts | économie d'impôts de l'exercice

invalidity pension | disability pension | disability income | disability benefit
rente d'invalidité | rente AI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Jovanovic: On the potential substitution between private saving and government systems — I think that's where you're going with what the advantage is — I think it's important to note that withdrawals from these plans do not affect income-tested benefits at the federal level.
M. Jovanovic : En ce qui concerne la substitution potentielle entre l'épargne privée et les régimes publics — je crois que c'est ce à quoi vous faites allusion quand vous parlez d'incitation —, il est important de souligner que les retraits de ces régimes n'ont pas de répercussion sur les prestations fondées sur le revenu au fédéral.

74.1 (1) If an individual has transferred or lent property (otherwise than by an assignment of any portion of a retirement pension under section 65.1 of the Canada Pension Plan or a comparable provision of a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act), either directly or indirectly, by means of a trust or by any other means whatever, to or for the benefit of a person who is the individual’s spouse or common-law partner or who has since become the individual’s spouse or common-law partner, any income or loss, as the case may be, of that person for a taxation year from the property or from property substituted therefor, that relates to the period in the year throughout which the individual is resident in Canada and that person is the individual’s spouse or common-law partner, is deemed to be income or a loss, as the case may be, of the individual for the year and not of that person.
74.1 (1) Dans le cas où un particulier prête ou transfère un bien — sauf par la cession d’une partie d’une pension de retraite conformément à l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada ou à une disposition comparable d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi —, directement ou indirectement, par le biais d’une fiducie ou par tout autre moyen, à une personne qui est son époux ou conjoint de fait ou qui le devient par la suite ou au profit de cette personne, le revenu ou la perte de cette personne pour une année d’imposition provenant du bien ou d’un bien y substitué et qui se rapporte à la période de l’année tout au long de laquelle le particulier réside au Canada et tout au long de laquelle cette personne est son époux ou conjoint de fait est réputé être un revenu ou une perte, selon le cas, du particulier pour l’année et non de cette personne.

A natural person who is a citizen or resident of a Contracting State and a beneficiary of a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of the other Contracting State, generally exempt from income taxation in that other State and operated exclusively to provide pension, retirement or employee benefits may elect to defer taxation in the first-mentioned State, under rules established by the competent authority of that State, with respect to any income accrued in the plan but not distributed by the plan, until such time as and to the extent that a distribution is made from the plan or any plan substituted therefor”.
Une personne physique qui est un citoyen ou un résident d’un État contractant et le bénéficiaire d’une fiducie, d’une société, d’une organisation ou d’un autre mécanisme qui est un résident de l’autre État contractant, qui est généralement exempt d’impôt sur le revenu dans cet autre État et qui est géré exclusivement aux fins de verser des prestations de pension ou de retraite ou d’autres prestations aux employés peut choisir de différer l’impôt dans le premier État, conformément aux règles établies par l’autorité compétente de cet État, à l’égard des revenus accumulés dans le régime mais non encore distribués, jusqu’au moment, et dans la mesure, où ces revenus sont distribués par ce régime ou par tout régime qui le remplacerait».

7. A natural person who is a citizen or resident of a Contracting State and a beneficiary of a trust, company, organization or other arrangement that is a resident of the other Contracting State, generally exempt from income taxation in that other State and operated exclusively to provide pension or employee benefits may elect to defer taxation in the first-mentioned State, subject to rules established by the competent authority of that State, with respect to any income accrued in the plan but not distributed by the plan, until such time as and to the extent that a distribution is made from the plan or any plan substituted therefor.
7. Une personne physique qui est un citoyen ou un résident d’un État contractant et le bénéficiaire d’une fiducie, d’une société, d’une organisation ou d’un autre mécanisme qui est un résident de l’autre État contractant, qui est généralement exempt d’impôt sur le revenu dans cet autre État et qui est géré exclusivement aux fins de verser des prestations de pension ou d’autres prestations aux employés peut choisir de différer l’impôt dans le premier État, conformément aux règles établies par l’autorité compétente de cet État, à l’égard des revenus accumulés dans le régime mais non encore distribués, jusqu’au moment, et dans la mesure, où ces revenus sont distribués par ce régime ou par tout régime qui le remplacerait.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

The other possibility, of having some sort of contribution from the private sector because of the many benefits that private broadcasters currently receive directly and indirectly, either through subsidies or through preferential tax treatment under section 19 of the Income Tax Act or through the simultaneous substitution, these are real benefits with real dollar value.
La contribution du secteur privé sous une forme ou une autre est également une possibilité à considérer. En effet, les diffuseurs privés bénéficient directement ou indirectement d'avantages ayant une valeur bien concrète, que ce soit via les subventions, le traitement fiscal préférentiel prévu à l'article 9 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou la formule de substitution simultanée.