Vertaling van "Income tax set-off on Crown debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

income tax set-off on Crown debts
compensation des dettes envers la Couronne à même le solde créditeur d'impôt

income tax set-off
compensation à même le solde créditeur d'impôt [ compensation fiscale ]

Income Tax Set-Offs Unit
Unité de compensation fiscale

tax debt write-off [ writing off of tax debt ]
annulation de dette fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the tax set-off policy that we have, we recover some $20 million a year from individuals through set-off of income tax.
Nous avons une politique qui permet le recouvrement de certaines sommes grâce au régime fiscal et chaque année nous récupérons ainsi 20 millions de dollars.

In a world of trade-offs, in a world of deciding, everybody would love to have an EI cut, a personal income tax cut, a corporate cut, debt reduced, everything in line, but that's not the real world, unfortunately.
Vous ne demandez pas vraiment que l'on réduise les cotisations de l'assurance-emploi. Dans un monde de compromis, dans un monde de décisions, tous aimeraient bien que l'on réduise l'assurance-emploi, les impôts sur le revenu des particuliers, les impôts des sociétés, la dette, tout cela, mais la réalité est toutes autre, malheureusement.

(3) Despite subsection 14(1), debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person responsible for the debt, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.
(3) Malgré le paragraphe 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser à la personne responsable de la créance par Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celle à verser aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(g) any set-off between asset and liability items, or between income and expenditure items, shall be prohibited unless a Member State acknowledges in specific cases the legal right to set off claims and debts by virtue of the law or of a contractual arrangement;
(g) toute compensation entre des postes d'actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite à moins qu'un État membre ne reconnaisse dans des cas spécifiques le droit légal de compenser les dettes et créances en vertu de la législation ou d'un arrangement contractuel;

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;

This includes, but is not limited to, actions such as referral of outstanding accounts to collection agencies or the Canada Revenue Agency, CRA, for refund set-off of funds otherwise payable by the CRA under the Income Tax Act, the Excise Tax Act or the Excise Act; under authority of subsection 164(2) of the Income Tax Act; or under authority of subsection 155(1) of the Financial Administration Act.
Ces mesures comprennent entre autres le renvoi des dossiers à des agences de recouvrement ou à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour la compensation de dettes par remboursements, payables par ailleurs par l’ARC aux termes de la Loi de l’impôt sur le . revenu, de la Loi sur la taxe d’accise ou de la Loi sur l’accise; en vertu du paragraphe 164(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu; ou conformément au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

To reduce the deficit, it is essential not just to increase taxes, but also to cut spending and the government must have the courage to take measures to reduce spending, reduce the deficit and pay off some public debt.
Pour faire baisser le déficit, il est essentiel de ne pas se contenter d’augmenter les prélèvements; il faut aussi réduire les dépenses et le gouvernement doit avoir le courage de pratiquer des coupes budgétaires, de réduire le déficit et de rembourser une partie de la dette publique.

Growth and an increase in demand will not, however, be achieved by cutting wages or by longer working hours, but by taking the tax burden off the low and middle income groups, through public investment, capital-widening investment by businesses and by increasing private consumption.
Cependant, ce n’est pas en réduisant les salaires ou en allongeant le temps de travail que l’on obtiendra une croissance et une augmentation de la demande, mais bien en ne faisant plus peser la charge fiscale sur les groupes à revenus faibles ou moyens, par le biais d’investissements publics, d’investissements d’expansion et de l’augmentation de la consommation privée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :