Traduction de «Income-tax based licence fee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

income-tax based licence fee
redevance greffée à l'impôt sur le revenu

benchmark corporate income tax base
assiette de référence de l'impôt sur le revenu des société

Income tax base
assiette de l'impôt sur le revenu

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax-based incomes policy
politique des revenus à base fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

All other elements for determining the income tax base follow the normal taxation rules.
Tous les autres éléments pris en compte aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus suivent les règles normales en matière d'imposition.

The 2006 tax ruling endorsed a method to calculate an annual licence fee to be paid by Inter IKEA Systems in the Netherlands to another company of the Inter IKEA group called I. I. Holding, based in Luxembourg.
La décision fiscale anticipée de 2006 a approuvé une méthode pour calculer une redevance de licence annuelle qu'Inter IKEA Systems devait verser aux Pays-Bas à une autre société du groupe Inter IKEA, appelée I. I. Holding, basée au Luxembourg.

The annual licence fee paid by Inter IKEA Systems to I. I. Holding, as endorsed by the 2006 tax ruling, made up a significant part of Inter IKEA Systems' revenue.
La redevance de licence annuelle versée à I. I. Holding par Inter IKEA Systems, telle qu'approuvée par la décision fiscale anticipée de 2006, représentait une part importante des revenus d'Inter IKEA Systems.

The Commission will assess whether the annual licence fee paid by Inter IKEA Systems to I. I. Holding, endorsed in the 2006 tax ruling, reflects economic reality.
la Commission appréciera si la redevance de licence annuelle versée à I. I. Holding par Inter IKEA Systems, approuvée par la décision fiscale anticipée de 2006, reflète la réalité économique.

The complaint reports the legal basis of Shandong tax discount, namely Reduced Income Taxes based on Geographical Location (Zheijang and Shandong Provinces): Income Tax Law of the PRC for Enterprises with Foreign Investment and Foreign Enterprises, Article 7, adopted on 9 April 1991, No. 45.
La plainte cite la base juridique sur laquelle s'appuie l'abattement fiscal de Shandong, en l'occurrence le texte sur la Réduction de l'impôt sur le revenu sur la base de l'implantation géographique (provinces du Zheijang et du Shandong) transposant la loi chinoise sur l'impôt des sociétés applicable aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères, et plus précisément son article 7 (ordonnance no 45, adoptée le 9 avril 1991).

The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).
Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).

The TV2 Fund was set up with the aim of providing TV2 with income from the licence fee resources and advertising revenue.
Le fonds TV2 a été créé dans le but d’alimenter TV2 avec les ressources tirées de la redevance et les recettes publicitaires.

It was also supported by revenue measures such as an increase in the VAT rates by 5 percentage points and a broadening of the personal income tax base.
La correction du déficit s'explique également par des mesures d'accroissement des recettes telles qu'une augmentation des taux de TVA de 5 points de pourcentage et un élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

for 2008, the Commission services' spring 2008 forecast projects the headline deficit to be reduced further, to 2,0 % of GDP, driven mainly by continued strong growth prospects and some revenue-increasing measures such as a broadening of the corporate and personal income tax base and an increase in the maximum ceiling on social contributions.
pour 2008, les services de la Commission tablent, dans leurs prévisions du printemps 2008, sur la poursuite de la réduction du déficit effectif, à 2,0 % du PIB, en raison essentiellement de perspectives de croissance forte et de mesures de nature à augmenter les recettes telles que l’élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu des personnes et une hausse du plafond des cotisations sociales.