In 2002, the Federal Court of Appeal, Justice Marc Noël, who was a tax practitioner before he became a justice, explicitly said that GAAR applied to the Income Tax Regulations and he rejected a company's claim to have $4 million of terminal loss related to capital cost allowance on a computer that they admitted was only valued at $7,000.
En 2002, le juge Marc Noël, de la Cour d'appel fédérale, qui a été fiscaliste avant de devenir magistrat, a expressément statué que la RGAE s'applique au règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu et rejeté la déduction d'une perte finale de 4 millions de dollars en rapport avec la déduction pour amortissement sur un ordinateur dont la société admettait qu'il ne valait que 7 000 $.