Traduction de «Incorporated elsewhere than in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporated elsewhere than in Canada
constitué sous le régime d'une loi étrangère

outside Canada [ elsewhere than in Canada ]
à l'étranger [ hors du Canada | à l'extérieur du Canada ]

elsewhere than in Canada
sous le régime d'une loi étrangère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) if control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada is acquired, directly or indirectly, of the aggregate of all assets of all entities both inside Canada and outside Canada, the control of which is acquired in the same transaction, calculated in the manner set out in section 3.1 of these Regulations.
b) dans le cas où est acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale qui est constituée ailleurs qu’au Canada, la valeur de l’ensemble des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis au cours de la même transaction.

(3) For the purposes of sections 14 and 14.1 of the Act, where control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada that controls, directly or indirectly, an entity in Canada carrying on a Canadian business is acquired, directly or indirectly, the value of the assets of all entities, both inside and outside Canada, the control of which is acquired, directly or indirectly, shall be the aggregate of all assets shown in the audited financial statements consolidated for all the entities for their fiscal year immediately preceding the implementation of the investment.
(3) Pour l’application des articles 14 et 14.1 de la Loi, dans le cas où est acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada et qui contrôle, directement ou indirectement, une unité au Canada qui exploite une entreprise canadienne, la valeur des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis directement ou indirectement est la valeur de l’ensemble des actifs indiquée dans les états financiers vérifiés de ces unités pour l’exercice précédant la date où est effectué l’investissement.

(b) if control of a corporation incorporated elsewhere than in Canada is acquired, directly or indirectly, the value of the aggregated assets of all entities both inside and outside Canada, the control which is acquired in the same transaction.
b) dans le cas où est acquis, directement ou indirectement, le contrôle d’une personne morale qui est constituée ailleurs qu’au Canada, la valeur de l’ensemble des actifs de toutes les unités, au Canada et ailleurs, dont le contrôle est acquis au cours de la même transaction.

(i) there is no acquisition of control, directly or indirectly, of a corporation incorporated elsewhere than in Canada that controls, directly or indirectly, an entity in Canada carrying on the Canadian business, or
(i) il n’y a pas d’acquisition du contrôle, directement ou indirectement, d’une personne morale constituée ailleurs qu’au Canada qui contrôle, directement ou indirectement, une unité au Canada qui exploite l’entreprise canadienne,

(A) the number of shares of that class held by persons having addresses as shown in the relevant records that the corporation is required to keep under the law of the place of its incorporation (in this subparagraph referred to as " addresses of record" ) in Canada, by persons having addresses of record elsewhere than in Canada and by persons not having addresses of record, respectively, and
(A) le nombre d’actions de cette catégorie que détiennent respectivement les personnes ayant une adresse au Canada consignée au registre approprié qu’elle est obligée de tenir en application de la loi du lieu de sa constitution, appelée « adresse d’enregistrement » au présent sous-alinéa, les personnes ayant une adresse d’enregistrement à l’étranger et les personnes sans adresse d’enregistrement,