Traduction de «Incorporation into cementitious forms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cementation [ incorporation into cementitious forms | waste fixation in cement ]
cimentation [ solidification par le ciment | enrobage dans le ciment | incorporation dans le ciment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d) is tangible personal property that was acquired or imported, or brought into a participating province, by the authority for the purpose of being incorporated into or forming a constituent or component part of, or being consumed or expended directly in the process of manufacturing, particular tangible personal property (other than food or beverages) that the authority manufactures or engages another person to manufacture for the purpose of making a supply of the particular property that is a promotional supply; or
d) le bien est un bien meuble corporel qui a été acquis ou importé, ou transféré dans une province participante, par l’administration en vue soit d’être incorporé à un bien meuble corporel donné (sauf un aliment ou une boisson) qu’elle fabrique ou fait fabriquer pour en effectuer une fourniture de promotion, soit de devenir une partie constituante ou une composante d’un tel bien, soit d’être consommé ou utilisé directement dans le processus de fabrication d’un tel bien;

(a) goods that are purchased or imported by a manufacturer licensed for the purposes of this Part and that are to be incorporated into and form a constituent or component part of an article or product that is subject to excise tax under this Act, if the tax on the article or product has not yet been levied under this section; or
a) dans le cas de marchandises qui sont achetées ou importées par un fabricant titulaire de licence sous le régime de la présente partie, et qui doivent être incorporées à un article ou produit assujetti à un droit d’accise prévu par la présente loi, et en former un élément ou un composant, pourvu que la taxe sur l’article ou le produit n’ait pas été perçue en vertu du présent article;

3. It is hereby agreed that the terms, conditions and provisions of the Principal Agreement and any amendments subsequent to the date thereof are incorporated into and form part of this Agreement, the necessary changes being deemed to have been made, and that any default under the Principal Agreement shall be deemed to be a default under this Agreement, and any default under this Agreement shall be deemed to be a default under the Principal Agreement.
3. Il est convenu par les présentes que les clauses, conditions et stipulations de la Convention principale, ainsi que toutes les modifications qui y ont été apportées par la suite, sont incorporées à la présente convention pour en faire partie, les changements nécessaires étant considérés comme ayant été effectués, et que tout manquement à la Convention principale sera considéré comme un manquement à la présente convention, et tout manquement à celle-ci sera considéré comme un manquement à la Convention principale.

(i) tangible personal property incorporated into or forming a constituent or component part of the particular property,
(i) un bien meuble corporel qui est incorporé au bien donné ou qui en est une partie constituante ou une composante,

Allowing the possibility of applying reductions in the rates of taxation on, for example, gas oil for agricultural use in the current context of falling agricultural incomes and increases in fixed production costs (of which energy costs can account for up to 30% owing to the rise in oil prices and hence in such costs) is good news in terms of European farms’ viability, as no alternatives exist to the gas oil used in agricultural machinery. Nevertheless, if those tax concessions are to be linked to energy efficiency policies in order to reduce these fixed costs, they must be sufficiently flexible and incorporated into state strategies designed in conjunction with the agriculture sector and forming part of a sufficiently long cycle in order not to further burden European farmers with additional charges that would undermine their economic viability at a time when they are already hampered by the requirements of the cross-cutting aspects of the common agricultural policy.
Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

3. Is of the opinion that the European Semester, first proposed in the Commission’s Communication of May and June 2010 and initially based on a non-binding commitment of the Council, should be properly incorporated into the EU legal framework; as part of this it should be subject to full democratic scrutiny and be given a proper legal basis in the form of a regulation, in accordance with Article 121(6) of the TFEU; welcomes the compromise achieved during the negotiations of the economic governance package with its legislative and non-legislative components, in particular as regards the provisions on the European Semester incorporated into the legislative text of the regulation amending Regulation (EC) No 1466/97 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies; also welcomes the provisions on the Economic Dialogue incorporated into the same regulation; stresses that the new coordination mechanism should, in future, be subject to mandatory, regular evaluation by the European Parliament;
3. estime que le semestre européen, proposé pour la première fois dans la communication de la Commission de mai et juin 2010 et initialement basé sur un engagement non contraignant du Conseil, devrait être dûment intégré dans le cadre juridique de l'Union; estime qu'à ce titre, il devrait faire l'objet d'un contrôle démocratique complet et être doté d'une base juridique pertinente, sous la forme d'un règlement, en vertu de l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE; se félicite du compromis qui a été trouvé au cours des négociations sur le paquet "gouvernance économique" avec ses composantes législatives et non législatives, notamment les dispositions sur le semestre européen intégrées dans le texte législatif du règlement modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques; se félicite également des dispositions relatives au dialogue économique qui ont été intégrées dans le même règlement; souligne à cet égard que le nouveau mécanisme de coordination devrait, à l'avenir, faire l'objet d'une évaluation contraignante et régulière par le Parlement européen;

"partly completed machinery" means an assembly, fitted or intended to be fitted with a drive system, of linked parts or mechanical components which are almost a machine but which cannot themselves perform a specific application. Partly completed machinery is intended to be incorporated into or assembled with one or more machines or other partly completed machinery, thereby forming a single machine to which this Directive applies;
"quasi-machine": ensemble, équipé ou destiné à être équipé d"un système d"entraînement, composé de pièces ou d"organes mécaniques liés entre eux qui constituent presque une machine mais ne peuvent assurer à eux seuls une application définie; la quasi-machine est destinée à être incorporée ou assemblée à une ou plusieurs machines ou à d'autres quasi-machines en vue de constituer une machine unique à laquelle s"applique la présente directive;

(bb) "partly completed machinery": means an assembly which have no defined application and cannot in itself perform a specific function, being intended to be incorporated into or assembled with one or more machines or other partly completed machinery, thereby forming a single machine to which this directive applies;
bb) "quasi machine": une machine qui doit être complétée par des composants essentiels ou destinés à être incorporés dans une machine ou à constituer avec d'autres un ensemble de machines ou qui constituent pour une machine une simple unité motrice;

Just recently these rights were incorporated into the United Nations International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of their Families; they also form part of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Les droits en question ont été récemment inscrits dans la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et sont reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.