Traduction de «Incorrect non-referral rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorrect non-referral rate
taux de non-renvois erronés

incorrect referral rate
taux de renvois erronés

correct non-referral rate
taux de non-renvois justifiés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Member States report on child-sensitive measures, the referral rate for children remains low, and procedures for finding durable solutions are inadequate.
Si des États membres font état de mesures spécifiques destinées aux enfants, le taux de signalement reste faible et les procédures sont inadéquates pour trouver des solutions durables.

While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.
Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.

The Commission considers that a very low participation rate well below the Union average, is an indication of inappropriate provision of information and could result in the Member State in question being held responsible for incorrect application of Article 12 of the Directive.
La Commission considère qu'un taux de participation extrêmement bas, bien en dessous de la moyenne de l'Union, est un indice d'une information inappropriée, pouvant éventuellement engager la responsabilité de l'État en cause pour mauvaise application de l'article 12 de la directive.

The rate of manual referrals, such as from the EU Internet Referral Unit, also continues to increase.
Le taux des signalements non automatisés, tels que ceux qui parviennent de l'unité de l'UE chargée du signalement des contenus sur Internet, continue également d'augmenter.

6. Reiterates its demand that the Commission draft proposals to sanction false or incorrect reporting by the Member States' authorities in the management of Union funds; recalls that almost all paying agencies for direct payments were accredited and certified by the certifying authorities in the Member States and is therefore concerned that some paying agencies have particularly high error rates; calls in this context on the Member States to implement a 'better spending' of the Union budget by ensuring more effective and efficient national management and control systems; also calls on the Commission to submit proposals for ways in which Member States can strengthen ex-ante checks so as to reduce the number of sums unduly paid, and secure a system whereby proper investigations are carried out into suspicions of false or incorrect reporting and such reporting is sanctioned;
6. demande de nouveau à la Commission d'élaborer des propositions tendant à sanctionner les déclarations fausses ou erronées des autorités des États membres relatives à la gestion des fonds de l'Union; rappelle que pratiquement tous les organismes payeurs chargés du versement des paiements directs ont été accrédités et certifiés par les organismes de certification des États membres et se dit donc préoccupé par le fait que certains organismes payeurs présentent des taux d'erreur particulièrement élevés; demande aux États membres, dans ce contexte, d'utiliser le budget de l'Union "à meilleur escient" en veillant à disposer de systèmes nationaux de gestion et de contrôle plus efficaces et plus efficients; invite par ailleurs la Commission à déposer des propositions définissant les modalités du renforcement du contrôle ex ante par les États membres de façon à réduire le nombre de paiements indus et créant un mécanisme garantissant l'ouverture d'enquêtes effectives et l'application de sanctions en cas de soupçons de déclarations fausses ou erronées;

This standard of fault is appropriate because the activity of credit rating involves a certain degree of assessment of complex economic factors and the application of different methodologies may lead to different rating results, none of which can be qualified as incorrect.
Il est approprié, parce que l'activité de notation de crédit repose toujours dans une certaine mesure sur l'évaluation de facteurs économiques complexes et que des méthodes différentes peuvent donner des résultats différents sans qu'aucun puisse être qualifié d'inexact.

I am therefore convinced that it is incorrect to accept that credit rating agencies are not responsible for the ratings they give.
Je suis par conséquent convaincu que l’on ne peut accepter l’affirmation selon laquelle les agences de notation de crédit ne sont pas responsables des évaluations qu’elles attribuent.

This makes the incorrect assumption that gestation or incubation progresses at the same rate in all species.
Il est faux de prétendre que la gestation ou l'incubation progressent au même rythme dans toutes les espèces.

This means having allocation thresholds which, as far as possible, reflect an optimum division, and applying a referral system that can, so to speak, rectify incorrect allocations as far as is possible.
Cela signifie qu’il faut viser des seuils d’attribution qui, dans la mesure du possible, reflètent une répartition optimale, et introduire un système de renvoi capable, pour ainsi dire, de rectifier les attributions incorrectes.

These included non-compliance with Community rules on public contracts, the granting of aid for expenditure which was ineligible (by its nature or date of payment), substantial delays in payments to beneficiaries, lack of publicity and information on Community co-financing, inadequate inspections and incorrect use of conversion rates.
Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion.