Traduction de «Incurred but unreported claims reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incurred but unreported claims reserve
provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

open and unreported claims reserves
provision pour sinistres non encore réglés

incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]
sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]

incurred, but not reported, death claims reserve [ IBNR reserve ]
réserve pour décès sans demande de règlement [ réserve DSDR ]

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses
sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims
sinistres survenus mais non déclarés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The rules governing the mode of staking and the size and number of mining claims in force from time to time in the Province of Ontario or in the part thereof within which any Indian Reserve lies shall apply to the staking of mining claims on any such Reserve, but the staking of a mining claim upon any Indian Reserve shall confer no rights upon the person by whom such claim is staked except such as may be attached to such staking by the Indian Act or other law relating to the disposition of Indian Lands.
5. Les règles régissant le mode de jalonnement ainsi que l’étendue et le nombre de claims miniers, en vigueur de temps à autre dans la province d’Ontario ou dans une de ses parties où se trouve une réserve de sauvages, s’appliquent au jalonnement des claims miniers dans toute pareille réserve, mais le jalonnement d’un claim minier dans une réserve sauvage ne confère aucun droit à la personne par qui ce claim est jalonné sauf ceux qui peuvent être attachés à ce jalonnement par la Loi des sauvages ou une autre loi concernant l’aliénation des terres des sauvages.

(2) The Province shall continue to collect all revenue from the disposition in any manner of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and the claims and rights thereto, whether by way of purchase money, rent, royalty, license, drilling reservation, permit or recording fees or otherwise, and whether directly or through an agent of the Crown in right of the Province in accordance with the law from time to time in force; but this shall not include any revenue derived from disposition of the surface of the Reserve.
(2) La Province continue de toucher tous les revenus tirés de toute forme d’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, ou des droits et revendications qui s’y rattachent, sous la forme de produit des ventes, de loyers, de redevances, de licences, de concessions de forage, de droits relatifs aux permis, de droits d’enregistrement ou autrement, soit directement, soit par l’entremise d’un mandataire de la Couronne du chef de la province, conformément aux règles de droit en vigueur à l’époque considérée; mais elle ne peut toucher aucun revenu tiré de l’aliénation d’un droit de superficie dans la Réserve.

(1) This account shall include all expenses, including losses not recovered by insurance but excluding law expenses incurred in the settlement of injury and damage claims.
(1) Le présent compte doit comprendre toutes les dépenses, y compris les pertes non remboursées par l’assurance, mais non les frais judiciaires occasionnés par le règlement de demandes de dédommagement pour blessures ou dommages matériels.

It will tackle the question of claims above the cap, claims over $150 million, will begin the discussion on what to do about claimants who can't bring a claim under this system because they don't have band status, will deal with the question of additions to reserves, when bands get monetary judgment but want to buy their land back and have it recognized as a reserve.
On y examinera aussi la question des revendications d'un montant supérieur au plafond de 150 millions de dollars, on amorcera la discussion sur ce qu'il convient de faire à propos des revendicateurs qui sont incapables de présenter une demande dans le cadre de ce système parce qu'ils n'ont pas le statut de bande, on y étudiera la question des ajouts aux réserves, lorsque les bandes obtiennent une décision leur accordant de l'argent mais qu'elles veulent racheter leurs terres et les faire reconnaître comme réserve.

The NGO may repay to the supplier, at his written request, certain additional incurred cash outlay costs, such as warehousing or insurance actually paid by the supplier, but excluding any administrative costs, which the NGO shall assess on the basis of appropriate supporting documents, provided a taking-over certificate or delivery certificate has been issued without reservations relating to the nature of the costs claimed, and in the event of:
L’ONG peut rembourser au fournisseur, sur sa demande écrite, certains frais supplémentaires tels que des frais de magasinage ou d’assurance effectivement payés par le fournisseur, mais à l’exclusion de tous frais administratifs, qu’elle évalue sur la base des pièces justificatives appropriées, dès lors qu’un certificat de prise en charge ou de livraison a été délivré sans réserve relative à la nature des frais réclamés et à la suite de:

An allowance for meal and incidental expenses incurred by a Senator who is on travel status for a day of arrival in or departure from the National Capital Region may be claimed under section 11, but may not be claimed under section 16'.
L'indemnité pour les frais de repas et les faux frais engagés, par le sénateur en voyage, à l'égard du jour d'arrivée dans la région de la capitale nationale ou de départ de celle-ci peut être demandée au titre de l'article 11 mais non au titre de l'article 16.