Traduction de «Independence policies and procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independence policies and procedures
politiques et procédures en matière d'indépendance

Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]
Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]

Master Minimum Equipment List/Minimum Equipment List Policy and Procedures Manual [ MMEL/MEL Policy and Procedures Manual | TP9155E ]
Manuel des politiques et procédures en matière de liste principale d'équipement minimal et de liste d'équipement minimal [ Manuel des politiques et procédures MMEL/MEL | TP9155F ]

Case Management Manual - Policy and Procedures [ Case Management Policy and Procedures Manual ]
Manuel de gestion des cas - Politiques et procédures [ Manuel des politiques et des procédures de la gestion des cas ]

policies and procedures of the Fund
principes et procédures du FMI

control activities | control policies and procedures | controls
activités de contrôle | politiques et procédures de contrôle | mesures de contrôle | contrôles

accounting policies and procedures
politiques et procédures comptables

Establishments, Policy and Procedures Unit | OPE [Abbr.]
Unité des effectifs, des politiques et des procédures | OPE [Abbr.]

Declaration of Environmental Policies and Procedures relating to Economic Development
Déclaration relative aux politiques et aux procédures dans le domaine de l'environnement en relation avec le développement économique

ensure safety of airport passengers and working environment by following safety policies | work in compliance with airport safety policies | ensure safety of airport working environment through compliance with safety policies | follow airport safety procedures
suivre les procédures de sécurité d'un aéroport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Deeply regrets that the Agency did not reply to the discharge authority's questionnaire on the prevention and management of conflicts of interests; calls upon the Agency to adopt a policy of prevention and management of conflicts of interests as a matter of urgency and to develop and implement comprehensive independence policies and procedures until the end of September 2015; urges the Agency to inform the discharge authority on the progress made and on the time-frame set out for its completion;
2. déplore vivement que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire de l'autorité de décharge sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter d'urgence une politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, et à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance d'ici à la fin du mois de septembre 2015; exhorte l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés et du calendrier prévu pour son achèvement;

7. Regrets that the Agency did not answer questionnaire on the management and prevention of conflicts of interests; urges the Agency to report to the discharge authority on the actions it has implemented to become in line with the Court of Auditors' Special Report No 15/2012 and Parliament's recommendations that all agencies develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia, by establishing a breach of trust mechanism and clear penalties, or by changing those already in place;
7. regrette que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts; prie instamment l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou à modifier les politiques et procédures déjà en place;

37. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;
37. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial n°15/2012; invite les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;

38. Endorses the Court of Auditors' recommendation inviting all Union institutions and decentralised bodies to examine whether the recommendations of its Special Report No 15/2012 are relevant and applicable to them; considers that all agencies should develop and implement comprehensive independence policies and procedures, inter alia establishing a breach of trust mechanism and clear sanctions or changing those already in place on the basis of lessons learned and recommendations of Special Report No 15/2012; calls on the agencies to report to the discharge authority on this matter before the end of 2013;
38. approuve la recommandation de la Cour des comptes invitant l'ensemble des institutions et des organismes décentralisés de l'Union à examiner si les recommandations contenues dans son rapport spécial n° 15/2012 sont pertinentes et applicables dans leur cas; estime que toutes les agences devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance, en établissant, entre autres, un mécanisme en cas d'abus de confiance ainsi que des sanctions claires, ou modifier les politiques et procédures déjà en place sur la base des enseignements et des recommandations du rapport spécial n°15/2012; invite les agences à faire rapport à l'autorité de décharge sur cette question avant la fin de 2013;

11. Notes that the Authority scheduled an evaluation of its independence policy by the end of 2013 and committed to consider, inter alia, the possibility to publish the outcomes of the breach of trust procedures, including the outcomes of the procedure verifying the integrity of the scientific review and to broaden and reinforce the mandate of its Committee on Conflict of Interests, for instance with a similar mandate to the Committee for Ethical Standards and Prevention of Conflict of Interest of the French Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety (ANSES); expects the Authority to inform the discharge authority on this matter by the start of the next discharge procedure;
11. constate que l’Autorité a prévu d’effectuer une évaluation de sa politique en matière d’indépendance au plus tard avant la fin de l’année 2013 et s’est engagée à examiner, entre autres, la possibilité de publier les résultats des procédures d’abus de confiance, notamment les résultats de la procédure de vérification de l’intégrité de l’expertise scientifique, et d’élargir et de renforcer le mandat de sa commission des conflits d’intérêts, afin de la doter d’un mandat semblable à celui du comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES); attend de l’Autorité qu’elle informe l’autorité de décharge sur cette question d’ici au début de la prochaine procédure de décharge;

10. Takes note that the Authority’s new policy on "independence and scientific decision-making processes", together with its implementing rules, entered into force in July 2012 and that the Authority’s new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a five-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate penalties to be part of the implementing rules of the independence policy;
10. note que la nouvelle politique de l’Autorité "en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d’application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que la nouvelle définition donnée par l’Autorité des conflits d’intérêts est compatible avec les lignes directrices de l’OCDE; constate qu’en cas de violation par un expert des règles d’indépendance, l’Autorité adopte une approche pratique d’exclusion de cinq ans; propose d’insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d’application de la politique en matière d’indépendance;

the implementation of the remuneration policy is, at least annually, subject to central and independent internal review for compliance with policies and procedures for remuneration adopted by the management body in its supervisory function;
la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle respecte les politiques et procédures de rémunération adoptées par l’organe de direction dans l’exercice de sa fonction de surveillance;

documented policies and procedures for the process of valuation, including clearly defined responsibilities of the various areas involved in the determination of the valuation, sources of market information and review of their appropriateness, guidelines for the use of unobservable inputs reflecting the institution’s assumptions of what market participants would use in pricing the position, frequency of independent valuation, timing of closing prices, procedures for adjusting valuations, month end and ad-hoc verification procedures; ’;
des politiques et procédures d’évaluation consignées par écrit, y compris une définition claire des responsabilités des différentes unités contribuant à la détermination des évaluations, les sources d’informations de marché et l’examen de leur pertinence, des lignes directrices quant à l’utilisation de données non observables correspondant aux hypothèses de l’établissement sur les éléments sur lesquels les participants au marché se fondent pour établir le prix de la position, la fréquence des évaluations indépendantes, l’heure des prix de clôture, les procédures d’ajustement des évaluations, les procédures de vérification en fin de mois et au cas par cas; »;

Without prejudice to the overall responsibility of the (supervisory) board as set out in point 6.2, the implementation of the remuneration policy should, at least on an annual basis, be subject to central and independent internal review by control functions for compliance with policies and procedures defined by the (supervisory) board.
Sans préjudice des responsabilités générales du conseil d’administration ou de surveillance telles que décrites au point 6.2, la mise en œuvre de la politique de rémunération devrait être soumise, chaque année au moins, à un examen interne, centralisé et indépendant par les fonctions de contrôle, pour en vérifier la conformité aux politiques et procédures définies par le conseil d’administration ou de surveillance.