Traduction de «Independent claims body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent claims body
organisme indépendant de règlement des revendications

independent claim
revendication indépendante

Independent Claims Commission and Tribunal
Commission et Tribunal indépendants des revendications

adjuster [ loss adjuster | insurance adjuster | claim representative | independent adjuster | claim adjuster ]
expert [ experte | expert en sinistres | experte en sinistres | expert d'assurances | experte d'assurances | expert en assurances | experte en assurances | expert d'assurance | expert en assurance | enquêteur-régleur | régleur | régleuse | expert en estimation de réclamations | experte en ]

Body claimed by anatomic board
Body claimed by anatomic board

claim as to the invalidity as against the general body of creditors
inopposabilité à la masse des créanciers

claim against the general body of creditors in respect of movable property
revendication mobilière contre la masse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-enable independent bodies to pursue administrative or judicial claims on behalf of the victims of gender discrimination under certain conditions.
-permettra à des organismes indépendants de donner suite à des plaintes au moyen de procédures administratives ou judiciaires au nom des victimes de discrimination sexuelle, sous certaines conditions.

That body, organisation or association may not be allowed to claim compensation on a data subject's behalf independently of the data subject's mandate.
Cet organisme, cette organisation ou cette association ne peut pas être autorisé à réclamer réparation pour le compte d'une personne concernée indépendamment du mandat confié par la personne concernée.

38. Is concerned at the allegations of illegal waste dumping by EU companies and criminal networks; recalls that illegal waste dumping is of major concern to Somalis living along the coastline; calls on the HR/VP and the Commission to commission, as a matter of urgency, a full investigation by an independent body, including the collection of evidence and samples and, depending on the outcome of the research, to consider the possibility of legal action, including compensation claims, on the part of European companies, EU Member States and the EU;
38. est préoccupé par les allégations de déversement illégal de déchets par des entreprises de l'Union et par des réseaux criminels; rappelle que le déversement illégal de déchets est un grave problème pour les Somaliens vivant le long des côtes; invite la VP/HR et la Commission à commanditer d'urgence une enquête par un organisme indépendant incluant la collecte de preuves et d'échantillons et, en fonction des résultats des recherches, à envisager la possibilité d'une action en justice, incluant des demandes de paiement d'indemnités, de la part de sociétés européennes, d'États membres de l'Union ou de l'Union elle-même;

28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;
28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;

is promoted by the Commission, which would be responsible for establishing rules governing its operation and guaranteeing the independence of specialist accreditation and certification bodies, key components in the procedure, as well as the credibility of the claims made by the label;
soit promu par la Commission, laquelle serait chargée d'établir les règles de fonctionnement du système et de garantir l'indépendance des organes spécialisés d'accréditation et de certification - éléments essentiels de la procédure - ainsi que la crédibilité des revendications d'un tel étiquetage;

‘white certificates’: certificates issued by independent certifying bodies confirming the energy savings claims of market actors as a consequence of energy efficiency improvement measures.
«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

C. whereas the legitimacy of these elections has been claimed only by official bodies, and not by any independent association or international body,
C. compte tenu que, à l'exception des organes officiels, aucune association indépendante ou organisme international n'a proclamé la légitimité de ces élections,

There is clearly a need, therefore, to study and review how such claims and labels are currently substantiated, verified and controlled either by fair trade organisations themselves, independent bodies or others.
Il est donc manifestement nécessaire de faire le point de la situation sur la manière dont ces messages et labels sont actuellement concrétisés, vérifiés et contrôlés soit par les organisations de commerce équitable elles-mêmes, soit par des organismes indépendants, etc.