- Criteria and requirements to guarantee the effective independence of regulators, including ensuring effective independence in decision-making, own appropriate budget allocations and autonomy in implementation, requirements for the appointment and dismissal of staff, avoidance and resolution of conflicts of interests, and staffing levels with the necessary qualifications, experience and expertise.
- établir des critères et des exigences qui garantissent l'indépendance réelle des régulateurs, notamment dans la prise de décision, les dotations budgétaires appropriées et l'autonomie dans l'exécution, des exigences claires aux fins du recrutement et du licenciement du personnel, de la prévention et de la résolution des conflits d'intérêt, de la disponibilité d'effectifs disposant des qualifications, de l'expérience et des compétences nécessaires;