Vertaling van "Independent regulatory tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

independent regulatory tribunal
organisme administratif autonome

independent regulatory commission
commission indépendante à pouvoir réglementaire

independent regulatory agency
organisme de réglementation indépendant

autonomous administrative tribunal | independent administrative board
chambre administrative pénale indépendante | UVS [Abbr.]

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have heard a lot of witnesses talk about the need for independence of the regulatory tribunal, but also about the desire for accountability, that it not be so independent that it's just floating out there, so that when you ask the minister questions in the House he can say, “Look, you built all these firewalls between me and the regulator, so don't ask me what they're doing.
Nous avons entendu de nombreux témoins parler de la nécessité d'avoir un tribunal réglementaire indépendant, mais aussi de l'obligation de rendre compte, de sorte que cet organe ne soit pas si indépendant qu'il ne relève de qui que ce soit et que lorsque l'on pose des questions au ministre à la Chambre, il puisse dire: «Écoutez, vous avez érigé toutes sortes de pare-feu entre les autorités réglementantes et moi, ne venez pas me demander alors ce qu'elles font.

The administrative tribunal created by the act the Atomic Energy Control Board, or the AECB is the oldest independent nuclear regulatory agency in the world.
Le tribunal administratif créé par la loi, la Commission de contrôle de l'énergie atomique, ou CCEA, est le plus vieil organisme indépendant de réglementation nucléaire au monde.

Very few powers remain in this place or in the other place to scrutinize the power of administrative tribunals as independent bodies on the regulatory side.
Ni le Sénat ni l'autre endroit n'ont maintenant beaucoup de marge pour examiner les pouvoirs des tribunaux administratifs en leur qualité d'organismes indépendants en matière de règlementation.

13. Electricity undertakings shall have a right of appeal against a decision of a national regulatory authority to a tribunal which is independent of government and the regulator".
13. Les entreprises d'électricité ont le droit d'introduire un recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale devant un tribunal indépendant du gouvernement et de l'autorité réglementaire".

To guard against arbitrary or capricious decision-making, energy companies must have the right to appeal against regulatory decisions to an independent tribunal.
Pour parer à des décisions arbitraires ou infondées, il faut que les entreprises d'électricité aient le droit d'introduire des recours contre les décisions des autorités réglementaires devant un tribunal indépendant.

3 f. Electricity companies shall have a right of appeal against a decision of a national regulatory authority, to a tribunal which is independent of government and the regulator.
3 septies. Les entreprises d'électricité ont le droit d'introduire un recours contre une décision de l'autorité réglementaire nationale devant un tribunal indépendant du gouvernement et de l'autorité réglementaire.

It's an independent federal quasi-judicial regulatory tribunal responsible for regulating the Canadian public interest.
C'est un tribunal fédéral de réglementation, un tribunal indépendant et quasi judiciaire, qui est responsable de la réglementation de l'énergie dans l'intérêt du public.

The IRB does not propose or initiate new legislation or regulatory policy, but that is not the role of an independent tribunal.
La commission ne propose ni ne met en branle une nouvelle législation ou une politique de réglementation, car ce n'est pas le rôle d'un tribunal indépendant.