Traduction de «Independent standard-setting process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

independent standard-setting process
processus indépendant de fixation des normes

Departmental Informatics Standards Setting Process Technology Advisory Group
Groupe consultatif technique responsable du processus d'établissement des normes informatiques

accounting standard-setting process
processus de normalisation comptable

assist in the development of standard operating processes in the food chain | complete the development of standard operating procedures in the food chain | assist in the development of standard operating procedures in the food chain | implement test the development of standard operating procedures in the food chain
participer à l’élaboration de procédures opérationnelles standardisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de modes opératoires normalisés dans la filière alimentaire | participer à l’élaboration de procédures opératoires standard dans la filière alimentaire

manage aftersales processes to comply with a business standard | supervise aftersales processes to comply with business standards | manage aftersales processes to comply with business standards | management of aftersales processes to comply with business standards
gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales

Independent Committee for the Supervision of Standards of Telephone Information Services | ICSTIS [Abbr.]
comité indépendant de surveillance des normes des services d'information téléphonique

consultation standard | standard for the conduct of the consultation process
norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation

the independent monitoring of the processing and use of the data
contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The efficiency and effectiveness of European standardisation must be optimised, by fostering stronger structures for harmonised standards, improved standard setting processes at all levels and rapid adoption of the best available global standards, where global standard making practices are well established such as in the ICT sector.
L’efficience et l’efficacité de la normalisation européenne doivent être optimisées par le renforcement des structures et le développement de normes harmonisées, par l’amélioration des processus des organismes de normalisation à tous les niveaux et par l’adoption rapide des meilleures normes mondiales disponibles, là où les pratiques de normalisation mondiale sont bien établies, comme c’est le cas dans le secteur des TIC.

The integration between open source based solutions and interoperability standards is a win-win situation: on the one side the alignment of open source and standardisation can speed up the standards development process and the take-up of ICT standards (especially for SMEs) and on the other side standards can provide for interoperability of open source software implementations.
La coordination des solutions «open source» et des normes d'interopérabilité s'avère bénéfique à tous points de vue: d'une part, l'alignement de l'«open source» et de la normalisation peut accélérer le processus d'élaboration de normes et l'adoption de normes TIC (en particulier pour les PME) et, d'autre part, les normes peuvent prévoir une interopérabilité des mises en œuvre de logiciels «open source».

F. whereas Parliament has expressed its concern on numerous occasions over the state of democracy in Russia, and the systematic failure to uphold the rule of law and respect fundamental rights; whereas the rule of law, fair trial standards, due process and the independence of the judiciary are not respected in Russia; whereas the last presidential and State Duma elections failed to meet OSCE standards;
F. considérant que le Parlement a, à maintes reprises, fait part de ses préoccupations quant à l'état de la démocratie en Russie, et au non-respect systématique de l'état de droit et des droits fondamentaux; que l'état de droit, les normes d'un procès équitable, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire ne sont pas respectés en Russie; que les dernières élections législatives et présidentielle ne se sont pas déroulées dans le respect des normes de l'OSCE;

C. whereas Parliament has expressed its concern on numerous occasions over the state of democracy in Russia, and the systematic failure to uphold the rule of law and respect fundamental rights; whereas the rule of law, fair trial standards, due process and the independence of the judiciary are not respected in Russia; whereas the last presidential and State Duma elections failed to meet OSCE standards;
C. considérant que le Parlement a, à maintes reprises, fait part de ses préoccupations quant à l'état de la démocratie en Russie, et au non-respect systématique de l'état de droit et des droits fondamentaux; que l'état de droit, les normes d'un procès équitable, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire ne sont pas respectés en Russie; que les dernières élections législatives et présidentielle ne se sont pas déroulées dans le respect des normes de l'OSCE;

2. The Programme covers the activities of developing or providing input to the development of standards, applying, assessing or monitoring standards or overseeing standard-setting processes in support of the implementation of Union policies in the field of financial reporting and auditing that are carried out by the IFRS Foundation, EFRAG or PIOB.
2. Le programme couvre les activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, les activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en appui à la mise en œuvre des politiques de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes réalisés par la Fondation IFRS, l’EFRAG ou le PIOB.

This Regulation should provide for the possibility of co-financing activities of certain bodies pursuing an objective forming part of and supporting Union policy in the field of developing standards, endorsing standards or supervising standard-setting processes related to financial reporting and auditing.
Le présent règlement devrait prévoir la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union en matière d’élaboration de normes, d’approbation de normes ou de surveillance des processus d’élaboration de normes liées à l’information financière et au contrôle des comptes.

27. Supports the G-20 call to speed up the convergence of accounting standards; urges the Financial Accounting Standards Board and the International Accounting Standards Board to agree a single set of high-quality global accounting standards within the context of their independent standard-setting processes and complete their convergence project by June 2011;
27. reprend à son compte l'appel du G20 qui demande d'accélérer le rapprochement des normes comptables; invite instamment le FASB (Financial Accounting Standards Board) et l'IASB (International Accounting Standards Board) à mettre en place un ensemble unique de normes comptables internationales de grande qualité dans le cadre de leur processus indépendant de normalisation et de finaliser leur projet de rapprochement d'ici à juin 2011;

Any reform should ensure that the independence of the standard-setting process is strengthened, while public‑sector‑specific needs are effectively addressed.
Toute réforme devrait veiller à renforcer l’indépendance du processus de normalisation tout en prenant réellement en compte les besoins spécifiques du secteur public.

24. Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;
24. souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;