The VKI submits inter alia that it is incompatible with the
right of access to documents and, in particular, with the Regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents to refuse access to the whole o
f an administrative file without having first actually examined each of the documents contained in the file. In its view, the Commission should, at the very lea
st, have granted it partial access to the file. ...[+++]
La Commission ayant rejeté cette demande dans son intégralité, le VKI a saisi le Tribunal de première instance des Communautés européennes d’un recours visant à l’annulation de ce rejet. Le VKI soutient, entre autres, qu’il est incompatible avec le droit d’accès aux documents et, en particulier, avec le règlement relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , de refuser l’accès à la totalité d’un dossier administratif sans avoir, au préalable, examiné concrètement chacun des documents contenus dans ledit dossier.