Traduction de «Indian Economic Development Direct Loan Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Economic Development Direct Loan Order
Décret sur les prêts directs destinés à l'expansion économique des Indiens

Indian Economic Development Direct Loan Regulation: Appropriation Acts
Règlement sur les prêts directs destinés à l'expansion économique des Indiens

Financial audit of Indian Economic Development Fund, Loan Guarantee Program, year ended March 31, 1997
Vérification financière du Fonds de développement économique des Indiens, Programme de prêts garantis, année se terminant le 31 mars 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indian Economic Development Direct Loan Order
Décret sur les prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens

Indian Economic Development Direct Loan Order (SOR/78-22)
Décret sur les prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens (DORS/78-22)

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HTMLTexte complet : Décret sur les prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens |

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The Commission will further stimulate increased financial investment in high technology industries for research, development, manufacturing and infrastructure and encourage the EIB to further develop its loan policy to give priority to high technology industry using appropriate instruments like risk sharing finance facility and the loan guarantee instrument or designing new instruments in order to facilitate investments, taking account of the current financial and economic crisis.
La Commission incitera davantage à accroître les investissements financiers dans le secteur des hautes technologies consacrés à la recherche, au développement, à l’industrie manufacturière et aux infrastructures, et encouragera la BEI à développer davantage encore sa politique de prêts pour accorder la priorité au secteur des hautes technologies, en utilisant des instruments adaptés tels que le mécanisme de financement avec partage des risques et l’instrument de garantie des prêts ou en mettant au point de nouveaux instruments, afin de faciliter les investissements en tenant compte de la crise financière et économique actuelle.

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

In order to ensure consistent harmonisation and to take account of developments in the markets for credit agreements or in the evolution of credit products or in economic conditions, and in order to further specify certain requirements in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the standard wording or the instructions for completing the ESIS and amending the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC.
Afin de veiller à une harmonisation cohérente et de tenir compte de l’évolution des marchés des contrats de crédit ou de l’évolution des formules de crédit ou de la situation économique et afin de préciser certaines des obligations prévues dans la présente directive, il conviendrait de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la modification de la formulation standard ou des instructions en vue de fournir les informations nécessaires pour remplir la FISE et la modification des remarques ou la mise à jour des hypothèses utilisées pour calculer le TAEG.

Considering the specific structural social and economic situation of Mayotte, in particular the fact that the labour market is underdeveloped and the employment rate is low due to its remoteness, insularity, difficult topography and climate, an additional implementation period for Council Directive 2010/18/EU should be provided for in order to ensure that equal treatment in the particular field of parental leave is achieved progressively and in a way that does not destabilise the gradual economic development of Mayotte.
Compte tenu de la situation sociale et économique structurelle propre à Mayotte, notamment du fait que le marché du travail y est peu développé et que le taux d'emploi y est peu élevé en raison de son éloignement, de son insularité, de son relief et son climat difficiles, un délai supplémentaire de mise en œuvre de la directive 2010/18/UE du Conseil devrait être prévu afin que l'égalité de traitement dans le domaine spécifique du congé parental soit peu à peu mis en œuvre et de manière à ce que le développement économique progressif de Mayotte ne soit pas destabilisé.

4. In order to take account of technical developments on financial markets and to ensure uniform application of this Directive, the Commission shall, in accordance with the procedure set out in Article 24(2), adopt implementing measures concerning the definitions referred to in paragraph 1, including adjustment of the figures used for the definition of SMEs, taking into account Community legislation and recommendations as well as economic developments and disclosure measures relating to the registration of individual qualified investors.
4. Pour tenir compte de l'évolution technique des marchés financiers et pour assurer une application uniforme de la présente directive, la Commission adopte, conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, des mesures d'exécution concernant les définitions figurant au paragraphe 1, y compris en ce qui concerne l'adaptation des seuils servant à la définition des PME, compte tenu de la législation et des recommandations de la Communauté ainsi que de l'évolution économique et des mesures de publicité relatives à l'enregistrement des personnes physiques en tant qu'investisseurs qualifiés.