Traduction de «Indian Income Tax Remission Order » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Indian Income Tax Remission Order
Décret concernant la remise de l'impôt sur le revenu aux indiens

Income Earned in Quebec Income Tax Remission Order, 1988
Décret de 1988 sur la remise d'impôt sur le revenu gagné au Québec

Canadian Armed Forces 1990 Income Tax Remission Order
Décret de remise d'impôt sur le revenu de 1990 aux Forces armées canadiennes

Income Tax Implementation Order
Décret d'application relatif à l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indian Income Tax Remission Order (SI/93-44)
Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens (TR/93-44)

Indian Income Tax Remission Order
Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens

His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to remit amounts that would be remitted if the reference to subsection 87(1) of the Indian Act in the Indian Income Tax Remission Order included a reference to a provision similar to that subsection in an Act cited in that Order.
Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de remettre les montants qui seraient remis si le renvoi au paragraphe 87(1) de la Loi sur les Indiens dans le Décret de remise d’impôt sur le revenu visant les Indiens comprenait un renvoi à une disposition semblable dans une loi mentionnée dans ce décret.

1. This Order may be cited as the Indian Income Tax Remission Order.
1. Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens.

HTMLFull Document: Indian Income Tax Remission Order |
HTMLTexte complet : Décret de remise de l’impôt sur le revenu visant les Indiens |

This involved an in-depth analysis of different policy options, as well as targeted consultations, in order to weigh up the objectives, benefits, risks and safeguards of further transparency on corporate income tax.
Elle a réalisé à cette fin une analyse approfondie des différentes options envisageables, et mené des consultations ciblées, de manière à mettre en balance les objectifs, les avantages, les risques et les garanties liés au renforcement de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés.

In August 2010, Commissioner Semeta (Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud) met with relevant Hong Kong counterparts for discussions on matters relating to taxation and customs; while congratulating the Hong Kong Authorities for the steps forward made in the implementation of the OECD standards for assistance in tax matters, he stressed the continuing interest of the EU and its Member States in establishing specific cooperation on income from savings with Hong Kong in order to ensure taxation of EU investors in accordance with the rules of their Member State of residence, as provided for by the EU Directive on Taxation of Savings Income and the accompanying agreements In September, Director-General Deffaa (Taxation and Customs Union) headed a delegation of customs officials for the 8th meeting of the EU-Hong Kong Joint Customs and Cooperation Committee.
En août 2010, le commissaire Semeta (fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude) s'est entretenu avec ses homologues de Hong Kong de questions relatives à la fiscalité et à la douane. Tout en félicitant les autorités de Hong Kong pour les progrès réalisés dans l'application des normes de l'OCDE afférentes à l'assistance en matière fiscale, il a confirmé l'intérêt que l'Union européenne et ses États membres portent à l'instauration d'une coopération spécifique, avec Hong Kong, sur les revenus de l'épargne pour garantir que les investisseurs originaires de l'Union sont imposés selon les règles de l'État membre dans lequel ils résident, conformément à la directive de l'UE sur l'imposition des revenus de l'épargne et aux accords connexes. En septembre, M. Deffaa, directeur général chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a assisté, avec une délégation de fonctionnaires des douanes, à la 8ème réunion du comité conjoint dans le domaine de la douane et de la coopération.

This scheme is provided as preferential tax treatment by Article 30(1) of the Corporate Income Tax Law of the PRC (Order No 63 of the President of the People's Republic of China, effective from 1 January 2008), Article 95 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC (Decree No 512 of the State Council of the PRC) and the Guide to Key Fields (Notification n.6, 2007).
Ce régime se présente sous la forme d'un traitement fiscal préférentiel prévu par l'article 30, paragraphe 1, de la loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la RPC (ordonnance no 63 du président de la RPC, en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'article 95 du règlement d'exécution de ladite loi (décret no 512 du Conseil des affaires de l'État de la RPC) et le guide des secteurs clés (notification no 6, 2007).

In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.
En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.

(5) In order to justify application of the tax scheme referred to in paragraph 1, the taxpayer must enclose a statement in conformity with the model laid down by the Minister of Finance or his representative with his income tax declaration for the tax year relating to the taxable period in which the gains were realised and each subsequent tax year until the re-investment has been effected in accordance with paragraphs 2 to 4.
5. Pour justifier du système de taxation visé au paragraphe 1, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des finances ou son délégué à sa déclaration aux impôts sur les revenus de l’exercice d’imposition afférent à la période imposable de réalisation de la plus-value et de chaque exercice d’imposition ultérieur jusqu’à ce que le remploi soit effectué conformément aux paragraphes 2 à 4.