Vertaling van "Indicative total allocation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indicative total allocation
dotation globale indicative

total allocated expenditure
le total des dépenses réparties

total allocation
dotation globale

total allocation
allocation totale [ allocation globale ]

total allocation rights
total des droits à allocation

fuel quantity totalizer [ total fuel quantity indicator | fuel totalizer indicator | fuel totaliser | fuel-gone indicator ]
totalisateur de carburant [ indicateur de quantité totale de carburant ]

fuel quantity totalizer | total fuel quantity indicator | fuel totalizer indicator
totalisateur de carburant | indicateur de quantité totale de carburant

pit-level indicator [ pit-level recorder | pit-volume indicator | Pit Volume Totalizer ]
indicateur de niveau de boue [ Pit Volume Totalizer ]

total temperature digital indicator
indicateur numérique de température totale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit, within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013, pursuant to Article 75(1) of Regulation (EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the CF, and approved in accordance with Article 28(3)(b) of Regulation (EC) No 1083/2006.
De plus, l’État membre requérant devrait préciser dans sa demande le montant utilisé exclusivement à son profit et prélevé sur l’enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, et pouvant être consacré à la réalisation des objectifs de l’instrument de partage des risques, exclusivement sur les engagements budgétaires de l’Union à effectuer pour les exercices 2012 et 2013, en conformité avec l’article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion, et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.

9. The financial allocations to the risk-sharing instrument shall be strictly capped and shall not exceed 10 % of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-13 regarding the ERDF and the Cohesion Fund, which was approved in accordance with Article 28(3)(b).
9. Les fonds alloués à l’instrument de partage des risques sont rigoureusement plafonnés et ne dépassent pas 10 % du montant de la dotation indicative totale destinée à l’État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l’article 28, paragraphe 3, point b).

(16d) In addition, the requesting Member State should specify in its request the amount available for its exclusive benefit within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and which can be earmarked for the objectives of the risk-sharing instrument exclusively from the Union budget commitments to be effected in the years 2012 and 2013 pursuant to article 75(1) of Regulation(EC) No 1083/2006, and which should not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding the ERDF and the CF and approved in accordance with Article 28(3)b of Regulation (EC) No 1083/2006.
(16 quinquies) De plus, l'État membre requérant précise dans sa demande le montant de la somme, disponible à son bénéfice exclusif, prélevée sur l'enveloppe qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1083/2006 et pouvant être consacrée à la réalisation des objectifs de l'instrument de partage des risques sur les crédits d'engagement du budget de l'Union relevant uniquement de la période 2012-2013, conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006, sans dépasser 10 % de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006.

9. The financial allocations to the risk sharing instrument shall be strictly capped and shall not exceed 10% of the indicative total allocation for the requesting Member State for the years 2007-2013 regarding ERDF and Cohesion Fund, which was approved in accordance with Article 28(3)b.
9. Les fonds alloués à l'instrument de partage des risques sont rigoureusement plafonnés et ne dépassent pas 10 % du montant de la dotation indicative totale destinée à l'État membre requérant pour la période 2007-2013 au titre du FEDER et du Fonds de cohésion et approuvée conformément à l'article 28, paragraphe 3, point b).

Co-financed projects must be distributed proportionately by the Commission. The Commission establishes indicative annual allocations for the periods 2007-2010 and 2010-2013 based on the total population and population density of each Member State, and the area of sites of Community importance in each Member State and the proportion of a Member State's territory covered by sites of Community importance. Additional funding may be allocated to land-locked Member States.
Les projets cofinancés doivent être répartis de manière proportionnelle par la Commission. Cette dernière établit des répartitions annuelles à titre indicatif pour les périodes 2007-2010 et 2010-2013, basées sur la population totale et la densité de population de chaque État membre, ainsi que sur la superficie des zones d'importance communautaire de chaque État membre et la part du territoire de chaque État membre couvert par des zones d'importance communautaire. Des fonds supplémentaires peuvent être attribués aux États membres enclavés.

Commission Decision C(2006) 4332 of 4 October 2006 , fixed for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013 an annual indicative allocation by Member State, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the European Fisheries Fund (hereinafter EFF) under the non-Convergence objective, of the Community commitment appropriations for the regions eligible for funding from the EFF under the Convergence objective and of the total Community commitment appropriations from the EFF.
La décision C(2006) 4332 de la Commission du 4 octobre 2006 a fixé, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, une répartition annuelle indicative par État membre des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé le «FEP») au titre de l'objectif non lié à la convergence, des crédits d'engagement communautaires en faveur des régions susceptibles de bénéficier d'un financement du FEP au titre de l'objectif de convergence, ainsi que des crédits d'engagement communautaires totaux du FEP.

3. Regrets that the country strategy papers do not allocate a sufficient part of the resources to the DCI's overarching goal of poverty eradication and the achievement of the MDGs; regrets in particular that it is totally unclear how the EU will reach the "benchmark of 20% of its allocated assistance under country programmes covered by the DCI [to] be dedicated to basic and secondary education and basic health" by 2009; urges the Commission to indicate in detail how it is honouring this commitment and whether in this respect instructions have been issued to desk officers and delegations and a specific statistical basis established;
3. regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; regrette notamment qu'aucune précision n'existe quant à la manière dont l'Union compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l'enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, d'ici à 2009, 20 % de l'aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l'ICD; engage instamment la Commission à décrire de manière détaillée les moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement tout en précisant si des instructions à cet égard ont été communiquées aux responsables et aux délégations et si une base de données statistiques spécifique a été mise en place;

3. Regrets that the country strategy papers do not allocate a sufficient part of the resources to the DCI’s overarching goal of poverty eradication and the achievement of the MDGs; regrets in particular that it is totally unclear how the EU will reach the ‘benchmark of 20% of its allocated assistance under country programmes covered by the DCI [to] be dedicated to basic and secondary education and basic health’ by 2009; urges the Commission to indicate in detail how it is implementing this commitment and whether in this respect instructions have been issued to desk officers and delegations and a specific statistical basis has been established;
3. regrette que les documents de stratégie par pays n'affectent pas une part suffisante des ressources disponibles à l'objectif prédominant poursuivi au titre de l'ICD, à savoir l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; regrette notamment qu'aucune précision n'existe quant à la manière dont l'UE compte s'y prendre pour parvenir à allouer à l’enseignement primaire et secondaire et aux soins de santé de base, d’ici à 2009, 20 % de l’aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l’instrument de coopération au développement; engage la Commission à décrire de manière détaillée les moyens qu'elle déploie en vue de respecter cet engagement tout en précisant si des instructions à cet égard ont été communiquées aux responsables et aux délégations et si une base de données statistiques spécifique a été mise en place;