Traduction de «Indictable offence punishable by maximum sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indictable offence punishable by maximum sentence
infraction punissable par mise en accusation d'une peine maximale

offence punishable by way of indictment
infraction punissable par voie de mise en accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the standard offence of membership, maximum sentences are generally more than 10 years.
Pour une infraction classique (participation), il apparaît que les peines maximales sont de manière générale supérieures à 10 ans.

Theft not exceeding $5,000 is considered an indictable offence with a maximum sentence of two years, or an offence punishable on summary conviction.
Lorsque la valeur des biens volés ne dépasse pas 5 000 $, l'individu est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Under section 334 of the Criminal Code, theft over $5,000 is an indictable offence carrying a maximum sentence of 10 years.
Selon l'article 334 du Code criminel, le vol d'un bien dont la valeur dépasse 5 000 $ est un acte criminel et l'auteur du vol est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that offences listed in Article 4 are punishable by custodial sentences, with a maximum sentence of not less than 15 years for the offence referred to in point (a) of Article 4, and for the offences listed in point (b) of Article 4 a maximum sentence of not less than 8 years.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions énumérées à l’article 4 soient passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à quinze ans pour l’infraction visée à l’article 4, point a), et à huit ans pour les infractions visées à l’article 4, point b).

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.

Subsection 351(2) of the Criminal Code is a provision of general application and creates an indictable offence punishable by a maximum penalty of 10 years for any person who wears a mask or disguise with the intent of committing an indictable offence.
Le paragraphe 351(2) du Code criminel est une disposition d'application générale qui crée une infraction punissable par mise en accusation et passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans pour quiconque porte un masque ou un autre déguisement en ayant l'intention de commettre un acte criminel.

On summary conviction, they are punishable by a maximum prison term of 18 months and a minimum term of 90 days. The offences of possession and viewing of child pornography on the computer are punishable for indictable offences by a maximum prison term of five years and a minimum term of 45 days and on a summary conviction by a maximum term of 18 months and a minimum of 14 days.
Les infractions de possession et de visionnement de pornographie juvénile par ordinateur sont punissables d’une peine maximale de cinq ans et d’une peine minimale de 45 jours d’emprisonnement en cas de mise en accusation; dans le cas de la procédure sommaire, les peines maximale et minimale sont de 18 mois et de 14 jours respectivement.

If the setting of a trap causes bodily harm to a person, the maximum imprisonment sentence increases to 10 years, but when the trap is set in a place that is kept or used for committing another indictable offence, the possible maximum sentence will be 14 years imprisonment.
Si le fait de poser une trappe cause des lésions corporelles à autrui, la peine d'emprisonnement maximal passe à 10 ans, mais lorsque la trappe est posée dans un lieu tenu ou utilisée en vue de la perpétration d'un autre acte criminel, la peine d'emprisonnement maximal possible est de 14 ans.

Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.
S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.

Offences relating to a terrorist group must be punishable by a maximum sentence of no less than eight years for participation in the activities of such groups and fifteen years for the offence of directing a terrorist group.
En ce qui concerne les infractions relatives à un groupe terroriste, elles doivent être passibles de peines privatives de liberté maximales ne pouvant être inférieures à huit ans pour la participation aux activités de ces groupes et à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste.