Traduction de «Indirect acquisition control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect acquisition of control [ indirect acquisition ]
acquisition indirecte du contrôle [ acquisition indirecte ]

acquisition control clerk [ acquisitions control clerk ]
commis régisseur des acquisitions

foreign indirect acquisition
prise de contrôle indirecte par une société étrangère

indirect pressure control
commande indirecte par distributeur pilote

indirect frost control
méthode indirecte de lutte contre le gel

indirect pressure control
commande indirecte | commande par distributeur pilote

indirect pressure control
commande indirecte

Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis
Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique

relative pointing | relative mapping | indirect control pointing | indirect pointing
pointage relatif | pointage indirect

indirect control
réglage indirect | régulation indirecte | commande indirecte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

555. If a society obtains the approval of the Minister under subsection 554(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the society indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 554(5) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the society is deemed to have obtained the approval of the Minister for that indirect acquisition or increase.
555. La société de secours qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 554(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre serait requis dans le cadre du paragraphe 554(5), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.

(2) If a bank holding company obtains the approval of the Superintendent under subsection 930(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the bank holding company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the bank holding company is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.
(2) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 930(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 930(6), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.

469 (1) If a bank obtains the approval of the Minister under subsection 468(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 468(5) or the Superintendent under subsection 468(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for that indirect acquisition or increase.
469 (1) La banque qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 468(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 468(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.

(2) If a bank obtains the approval of the Superintendent under subsection 468(6) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase the bank indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Superintendent under that subsection and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Superintendent in writing before the approval is obtained, the bank is deemed to have obtained the approval of the Superintendent for that indirect acquisition or increase.
(2) La banque qui reçoit l’agrément du surintendant dans le cadre du paragraphe 468(6) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du surintendant serait requis dans le cadre du paragraphe 468(6), à la condition d’avoir informé le surintendant par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.

931 (1) If a bank holding company obtains the approval of the Minister under subsection 930(5) to acquire control of, or to acquire or increase a substantial investment in, an entity and, through that acquisition or increase, the bank holding company indirectly acquires control of, or acquires or increases a substantial investment in, another entity that would require the approval of the Minister under subsection 930(5) or the Superintendent under subsection 930(6) and that indirect acquisition or increase is disclosed to the Minister in writing before the approval is obtained, the bank holding company is deemed to have obtained the approval of the Minister or the Superintendent for that indirect acquisition or increase.
931 (1) La société de portefeuille bancaire qui reçoit l’agrément du ministre dans le cadre du paragraphe 930(5) pour l’acquisition du contrôle d’une entité ou pour l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier dans une entité est réputée avoir reçu cet agrément pour l’acquisition du contrôle ou l’acquisition ou l’augmentation d’un intérêt de groupe financier qu’elle se trouve de ce fait à faire indirectement dans une autre entité pour laquelle l’agrément du ministre ou du surintendant serait requis dans le cadre des paragraphes 930(5) ou (6), à la condition d’avoir informé le ministre par écrit de cette acquisition ou augmentation indirecte avant d’obtenir l’agrément.

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

the acquisition by 1 or more persons (already controlling at least 1 company) or by 1 or more companies of direct or indirect control of 1 or more other companies.
l’acquisition directe ou indirecte, par une ou plusieurs personnes (détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins) ou par plusieurs entreprises qui acquièrent le contrôle d'une ou de plusieurs autres entreprises.

(b) the acquisition, by one or more persons already controlling at least one undertaking, or by one or more undertakings, whether by purchase of securities or assets, by contract or by any other means, of direct or indirect control of the whole or parts of one or more other undertakings.
b) de l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen.

1. Where a natural or legal person, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his and the holdings of those securities of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, giving him control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1 , paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.

1. Where a natural or legal person who, as a result of his own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him, holds securities of a company referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings and the holdings of persons acting in concert with him, directly or indirectly give him a specified percentage of voting rights in that company, conferring on him the control of that company, Member States shall ensure that this person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.
1. Lorsqu'une personne physique ou morale vient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, à détenir des titres d'une société au sens de l'article 1, paragraphe 1, qui, additionnés le cas échéant à ceux qu'elle détient déjà et à ceux des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société et lui donnent ainsi le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de lancer une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette société.