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Indirect free kick to the attacking team

Traduction de «Indirect free kick to the attacking team » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indirect free kick to the attacking team

coup franc indirect en faveur de l'équipe attaquante
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
An indirect attack on this freedom by means of an unjustified tax on vehicles, which are the means most used to exercise this free movement, is not acceptable.

Une atteinte indirecte à la liberté de circulation par l'intermédiaire d'une taxation injustifiée des véhicules, qui constituent le moyen le plus utilisé par les citoyens pour exercer ce droit, est inacceptable.


(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the ...[+++]

9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.


I quote from the paper: ‘Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and pr ...[+++]

Je cite du livre blanc: «Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n’entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l’objectif légitime poursuivi, qui peut être par exemple d’encourager et de protéger la formation et l épanouissement de jeunes sportifs».


I quote from the paper: ‘Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and pr ...[+++]

Je cite du livre blanc: «Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n’entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l’objectif légitime poursuivi, qui peut être par exemple d’encourager et de protéger la formation et l épanouissement de jeunes sportifs».


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(9) Rules requiring that teams include a certain quota of locally trained players could be accepted as being compatible with the Treaty provisions on free movement of persons if they do not lead to any direct discrimination based on nationality and if possible indirect discrimination effects resulting from them can be justified as being proportionate to a legitimate objective pursued, such as to enhance and protect the ...[+++]

9) Les règles imposant aux équipes un quota de joueurs formés au niveau local pourront être jugées compatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des personnes si elles n'entraînent aucune discrimination directe fondée sur la nationalité et si les éventuels effets discriminatoires indirects qui en résultent peuvent être considérés comme proportionnés à l'objectif légitime poursuivi, qui peut être, par exemple, d'encourager et de protéger la formation et l'épanouissement de jeunes joueurs talentueux.


An indirect attack on this freedom by means of an unjustified tax on vehicles, which are the means most used to exercise this free movement, is not acceptable.

Une atteinte indirecte à la liberté de circulation par l'intermédiaire d'une taxation injustifiée des véhicules, qui constituent le moyen le plus utilisé par les citoyens pour exercer ce droit, est inacceptable.




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