Traduction de «Indirect non-compete obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect non-compete obligation
clause de concurrence indirecte

non-compete obligation
obligation de non-concurrence

tax provisions capable of protecting indirectly against other competing products
impositions de nature à protéger indirectement d'autres productions concurrentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, non-compete obligations which prohibit distributors from purchasing and reselling competing products, may hinder market entry of new manufacturers and reinforce the market positions of incumbent manufacturers.
De même, les clauses de non-concurrence qui interdisent à des distributeurs d'acheter et de revendre les produits concurrents à ceux de leur fournisseur peuvent gêner l'entrée sur le marché de nouveaux fabricants et renforcer les positions des fabricants déjà présents sur ce marché.

In a context where quantitative selective distribution and obligations aiming at an even and effective representation of a range of the carmaker’s models across markets are block exempted, the Commission did not consider this requirement to be an indirect non-compete obligation.
Dans un contexte où la distribution sélective quantitative et les obligations visant une représentation égale et efficace d'une gamme de modèles du constructeur sur l’ensemble des marchés bénéficient d’une exemption par catégorie, la Commission n'a pas considéré que cette exigence constituait une obligation indirecte de non-concurrence.

Yes, in the BMW case, the Commission also investigated whether the requirements as to the minimum number of cars a dealer must display could produce effects amounting to an indirect non-compete obligation within the meaning of Regulation 1400/2002.
Oui, dans le dossier BMW, la Commission a également étudié le point de savoir si les exigences quant au nombre minimal de voitures qu'un concessionnaire doit exposer pouvaient, en raison de leurs effets, constituer une obligation indirecte de non-concurrence au sens du règlement (CE) n° 1400/2002.

An obligation to display the full range of motor vehicles constitutes a non-exempted indirect non-compete obligation if vehicles manufactured by different undertakings are being sold .
Une obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles constitue une obligation indirecte de non-concurrence non exemptée si des véhicules produits par des constructeurs différents sont vendus .

Similarly, an obligation to display the full range of motor vehicles constitutes a non-exempted indirect non-compete obligation if it makes the sale or display of vehicles manufactured by different undertakings impossible or unreasonably difficult.
De même, une obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles constitue une obligation indirecte de non-concurrence non exemptée si elle rend impossible ou difficile au-delà du raisonnable la vente ou l'exposition de véhicules produits par des constructeurs différents.

However, further requirements, such as an obligation to employ brand specific sales personnel, are considered to be non-exempted indirect non-compete obligations.
Toutefois, des exigences supplémentaires, par exemple une obligation d'employer du personnel de vente spécifique pour chaque marque, sont considérées comme des obligations de non concurrence indirectes non susceptibles de bénéficier d'une exemption.

An obligation to display the full range of motor vehicles constitutes a non-exempted indirect non-compete obligation if vehicles manufactured by different undertakings are being sold.
Une obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles constitue une obligation indirecte de non-concurrence non exemptée si des véhicules produits par des constructeurs différents sont vendus.

Similarly, an obligation to display the full range of motor vehicles constitutes a non-exempted indirect non-compete obligation if it makes the sale or display of vehicles manufactured by different undertakings impossible or unreasonably difficult
De même, une obligation d'exposer la gamme complète de véhicules automobiles constitue une obligation indirecte de non-concurrence non exemptée si elle rend impossible ou difficile au-delà du raisonnable la vente ou l'exposition de véhicules produits par des constructeurs différents.

Non-compete obligation: The obligation imposed on Statoil not to participate in competing power projects is deleted.
Clause de non-concurrence: L'obligation imposée à Statoil de ne pas participer à des projets concurrents dans le secteur de l'électricité est supprimée.

- Other provisions in the agreements, namely a non-compete obligation on BT and MCI as regards the activities to be undertaken by Concert and an obligation on BT and MCI, as exclusive distributors of Concert's services, to obtain from Concert all of their requirements for global telecommunications services.
- Autres dispositions prévues dans les accords: une clause de non- concurrence pour BT et MCI en ce qui concerne les futures activités de Concert et l'obligation pour BT et MCI, en tant que distributeurs exclusifs des services de Concert, de s'approvisionner en services globaux de télécommunications uniquement auprès de Concert.