Traduction de «Indirect tax paid on goods and service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

indirect tax paid on goods and service
impôt indirect acquitté sur les biens et services

tax-paid good [ tax paid good ]
marchandise libérée de taxe [ bien libéré des taxes ]

Certificate for use of claimants in applying for drawback of customs duty and/or excise taxes paid on consumable goods laden on board commercial aircraft proceeding on ...
Certificat à l'usage des personnes qui demandent le drawback des droits de douane et(ou) des taxes d'accise acquittés sur des marchandises consommables chargées à bord

taxes on goods and services-% value added of industry and services
impôts sur les biens et services - % de la valeur ajoutée de l'industrie et des services

taxes on goods and services-% of current revenue
impôts sur les biens et services - % des recettes courantes

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

goods and services tax | GST | tax on goods and services
taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services

goods and services tax | GST
taxe sur les produits et services | TPS

taxes on goods and services
taxes sur les biens et services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU harmonisation efforts predominantly focus on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax (VAT), excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).
Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).

EU harmonisation efforts have predominantly concentrated on legislation on taxes levied on goods and services (indirect taxes, such as value-added tax ( VAT) and excise duties levied on energy products, electricity, alcohol and manufactured tobacco) rather than taxes on incomes or profits (direct taxes).
Les efforts d'harmonisation de l'UE sont principalement axés sur la législation fiscale concernant les biens et les services (impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, et les droits d'accises sur les produits énergétiques, l'électricité, l'alcool et le tabac fabriqué) plutôt que les revenus ou les profits (impôts directs).

‘cumulative’ indirect taxes are multi-staged taxes levied where there is no mechanism for subsequent crediting of the tax if the goods or services subject to tax at one stage of production are used in a succeeding state of production,
l'expression «impôts indirects en cascade» signifie les impôts échelonnés sur des stades multiples, qui sont perçus lorsqu'il n'existe pas de mécanisme de crédit ultérieur d'impôt pour le cas où des biens ou des services imposables à un certain stade de production sont utilisés à un stade de production ultérieur,

4. Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by JIV-ERIC, exceed the value of EUR 225, and are wholly paid and procured by JIV-ERIC.
4. Les exonérations fiscales fondées sur l'article 143, paragraphe 1, point g) et l'article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC JIV, dont la valeur est supérieure à 225 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC JIV.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 46(1)Footnote of the Excise Tax Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the drawback of taxes paid on goods manufactured or produced in Canada that are supplied as ships’ stores, used for the equipment, repair or reconstruction of ships or aircraft or delivered to telegraph cable ships proceeding on an ocean voyage for use in laying or repairing oceanic telegraph cables outside Canadian territorial waters, effective on the day the Customs ActFootnote , other than paragraph 99(1)(b), subsections 99(2) to (4) and sections 192 to 194 thereof, comes into force.
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 46(1)Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur les douanesNote de bas de page sauf l’alinéa 99(1)b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, le Règlement concernant le drawback des taxes payées sur des marchandises fabriquées ou produites au Canada et fournies comme approvisionnements de navire ou utilisées pour l’outillage, la réparation ou la reconstruction de navires ou d’aéronefs, ou pour la pose ou la réparation de câbles télégraphiques océaniques hors des eaux territoriales du Canada, ci-après.

Regulations Respecting the Drawback of Taxes Paid on Goods Manufactured or Produced in Canada that are Supplied as Ships’ Stores, Used for the Equipment, Repair or Reconstruction of Ships or Aircraft or Delivered to Telegraph Cable Ships Proceeding on an Ocean Voyage for Use in Laying or Repairing Oceanic Telegraph Cables Outside Canadian Territorial Waters
Règlement concernant le drawback des taxes payées sur des marchandises fabriquées ou produites au Canada et fournies comme approvisionnements de navire ou utilisées pour l’outillage, la réparation ou la reconstruction de navires ou d’aéronefs, ou pour la pose ou la réparation de câbles télégraphiques océaniques hors des eaux territoriales du Canada

Tax exemptions based on Article 143(1)(g) and Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC and in accordance with Articles 50 and 51 of Council Implementing Regulation (EU) No 282/2011 shall be limited to the value added tax for such goods and services which are for official use by CLARIN ERIC, exceed the value of EUR 250, and are wholly paid and procured by CLARIN ERIC.
Les exonérations fiscales fondées sur l’article 143, paragraphe 1, point g) et l’article 151, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/112/CE du Conseil et conformes aux articles 50 et 51 du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil sont limitées au montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits et services qui sont officiellement destinés à être utilisés par l'ERIC CLARIN, dont la valeur est supérieure à 250 EUR et qui sont achetés et payés en totalité par l'ERIC CLARIN.

Direct and indirect taxes paid by recreational boaters total $500 million.
Les impôts payés par les personnes directement ou indirectement ont totalisé 500 millions de dollars.

Reducing the deficit to $20 billion by March 31, 1997 should be a minimum target according to the Conseil du patronat du Québec, which invites the federal government to re-examine seriously its spending rather than increase direct or indirect taxes paid by Canadians.
Abaisser le déficit à 20 milliards de dollars dès le 31 mars 1997 serait un minimum à atteindre, selon le Conseil du patronat du Québec qui invite le fédéral à réexaminer dès maintenant et de façon sérieuse ses dépenses plutôt que d'augmenter les impôts directs ou indirects de la population canadienne.

They include indirect taxation of certain goods and services (secondhand goods and works of art, passenger transport and gold), road cabotage, and trade in a number of specific products.
Il s'agit entre autres de la fiscalité indirecte pour certains produits ou services (biens d'occasion et objets d'art, transport des passagers, or), du cabotage routier et des échanges pour certains produits spécifiques.