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Benchmark individual income tax system
Individual Tax System Division
Individual Tax Systems Directorate

Traduction de «Individual Tax Systems Directorate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Individual Tax Systems Directorate

Direction des systèmes fiscaux pour particuliers


Individual Tax System Division

Division des systèmes fiscaux pour particuliers


benchmark individual income tax system

régime de référence de l'impôt sur le revenu des particuliers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind ...[+++]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et d ...[+++]


M. whereas some Member States adopt an ambivalent position regarding tax avoidance, complaining on the one hand about their national tax base erosion while at the same time being responsible for the design of the current national and international tax systems which made it possible, and still impeding any development of their tax systems towards a more coordinated solution; whereas, in a framework of full capital mobility within the EU and with the Commission’s stated aim of introducing a Capital Markets Union, the interdependence and mutual effects of national tax systems and revenue should be fully taken into account, bearing in mind ...[+++]

M. considérant que certains États membres affichent une position ambivalente à l'égard de l'évasion fiscale, en déplorant l'érosion de leur assiette fiscale nationale alors même qu'ils ont participé à la conception des systèmes fiscaux nationaux et internationaux qui en sont à l'origine, tout en continuant à entraver toute évolution de leurs systèmes fiscaux vers une solution plus coordonnée; que, dans le contexte de la pleine mobilité des capitaux sur le territoire de l'Union et de l'objectif déclaré de la Commission de mettre en place une union des marchés des capitaux, il y a lieu de tenir pleinement compte de l'interdépendance et de ...[+++]


151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un doc ...[+++]


149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and co ...[+++]

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un doc ...[+++]


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38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger coordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fa ...[+++]

38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coordination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appliquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire c ...[+++]


Individual Member States' reaction to hybrid financial mismatches would not effectively solve the problem, as the issue originates from the interaction of different national tax systems.

L’action isolée de chaque État membre en réponse aux dispositifs financiers hybrides ne permettrait pas de résoudre efficacement le problème, puisque celui-ci découle de l’interaction des différents systèmes fiscaux nationaux.


Calls on the Member States to review their tax systems and set tax rates based on individual rights and consequently demands the individualisation of pension rights as well as social security system rights;

invite les États membres à réformer leurs systèmes d'imposition et à fixer des taux d'imposition fondés sur les droits individuels, et demande, en conséquence, que les droits à pension et les droits en matière de sécurité sociale soient individualisés;


The Directorate-General for Education and Culture launched a series of regional studies to illustrate the impact that Tempus has had on higher education institutions, individuals and systems in its partner countries since its inception, through a number of direct interviews and a large e-survey of key actors involved or informed about Tempus operations in their country.

La direction générale Éducation et culture a lancé une série d'études régionales pour illustrer l'incidence de Tempus depuis son lancement sur les établissements d'enseignement supérieur, les individus et les systèmes dans les pays partenaires, grâce à des entretiens directs et à une vaste enquête en ligne auprès des principaux intervenants engagés dans les projets Tempus ou informés de leur réalisation dans leur pays.


Accordingly, as far as the improvement of the functioning of the Internal Market is concerned, non coordinated action by individual Member States alone implies high costs to administer their tax system.

En conséquence, en ce qui concerne l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur, l’action non coordonnée des États membres entraîne, à elle seule, des coûts élevés liés à la gestion des systèmes de taxation nationaux.


The overarching challenge for public policy is to ensure that the main mechanisms which distribute opportunities and resources - the labour market, the tax system, the systems providing social protection, education, housing, health, and other services - become sufficiently universal in the context of structural changes to address the needs of those individuals, both men and women, who are most at risk of poverty and social exclusio ...[+++]

Le défi essentiel pour les politiques publiques est de parvenir à garantir que les principaux mécanismes de distribution des chances et des ressources (le marché du travail, le système fiscal, les systèmes fournissant protection sociale, éducation, logement, services de santé et autres) deviennent suffisamment universels, dans le contexte actuel de changements structurels, pour répondre aux besoins des individus (hommes et femmes) les plus vulnérables face à la pauvreté et à l'exclusion sociale et leur permettre de faire valoir leurs ...[+++]




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'Individual Tax Systems Directorate' ->

Date index: 2022-12-30
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