Vertaling van "Individual budgetary commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual budget commitment | individual budgetary commitment
engagement budgétaire individuel

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

budget commitment | budgetary commitment
engagement budgétaire

Quarterly Report on Individual Aid Commitments - July to October 1994
Rapport trimestriel sur les programmes individuels d'aide - Juillet à octobre 1994

individual dose equivalent commitment
engagement d'équivalent de dose individuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the case of humanitarian aid operations, civil protection operations and crisis management aid, the obligation set out in paragraph 1 shall not apply if efficient delivery of the Union's intervention requiresthat the Union enter into a legal commitment with third parties immediately and prior booking of the individual budgetary commitment is not possible.
3. L'obligation énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'opérations d'aide humanitaire, d'opérations de protection civile et d'aide à la gestion de crise, lorsque l'efficacité de l'intervention de l'Union requiert que celle-ci contracte immédiatement un engagement juridique auprès d'un tiers et qu'il n'est pas possible de procéder au préalable à un engagement budgétaire correspondant.

The amount of each individual legal commitment adopted following a global budgetary commitment shall, prior to signature, be registered by the authorising officer responsible in the budgetary accounts and booked to the global budgetary commitment.
L'adoption de chaque engagement juridique individuel faisant suite à un engagement budgétaire global fait l'objet, préalablement à sa signature, d'un enregistrement de son montant dans la comptabilité budgétaire par l'ordonnateur compétent, en imputation de l'engagement budgétaire global.

Subject to Articles 85(4) and 203(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.
Sous réserve de l'article 85, paragraphe 4, et de l'article 203, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Article 31(3), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, paragraphe 3, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.

Subject to Article 76(3) and Article 179(2), individual legal commitments relating to individual or provisional budgetary commitments shall be concluded by 31 December of year n.
Sous réserve des dispositions de l'article 76, paragraphe 3, et de l'article 179, paragraphe 2, les engagements juridiques individuels afférents à des engagements budgétaires individuels ou provisionnels sont conclus au plus tard le 31 décembre de l'année n.