Traduction de «Individual employment law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

individual employment law
droit relatif à l'emploi individuel

private employment law | individual employment law
droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

Individual employment counselling: an action based approach [ Individual employment counselling ]
Counselling d'emploi individuel : une approche orientée vers l'action [ Counselling d'emploi individuel ]

individual employment contract | employment contract
contrat individuel de travail | contrat de travail individuel | contrat de travail [ CIT ]

individual employment contract
contrat de travail individuel | contrat individuel de travail

individual labour law
droit individuel du travail

individual employement contract
contrat individuel de travail

labour law [ labor law | employment law | workplace law ]
droit du travail

employment law | labour law
droit du travail

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G. whereas a number of high-profile European court cases on jurisdiction and applicable law in relation to individual employment contracts and industrial action have led to fears that national provisions on employment law could be undermined by European rules which can lead, in certain cases, to the law of one Member State being applied by the court of another Member State ;
G. considérant que plusieurs affaires judiciaires européennes retentissantes relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable concernant des contrats de travail individuels et des actions collectives ont fait craindre que les règles européennes puissent porter atteinte aux dispositions nationales du droit du travail et conduire, dans certains cas, à l'application de la législation d'un État membre par le tribunal d'un autre État membre ;

G. whereas a number of high-profile European court cases on jurisdiction and applicable law in relation to individual employment contracts and industrial action have led to fears that national provisions on employment law could be undermined by European rules which can lead, in certain cases, to the law of one Member State being applied by the court of another Member State;
G. considérant que plusieurs affaires judiciaires européennes retentissantes relatives à la compétence judiciaire et au droit applicable concernant des contrats de travail individuels et des actions collectives ont fait craindre que les règles européennes puissent porter atteinte aux dispositions nationales du droit du travail et conduire, dans certains cas, à l'application de la législation d'un État membre par le tribunal d'un autre État membre;

As explained above, employment law is a particularly sensitive field, and the existing specific rules in the Brussels I Regulation for individual employment contracts reflect this.
Comme expliqué ci-dessus, le droit du travail est un domaine particulièrement sensible et les règles spécifiques en vigueur énoncées dans le règlement Bruxelles I relatives aux contrats de travail individuels reflètent cette sensibilité.

Does it include individuals employed to enforce other federal laws such as the National Defence Act, the Immigration and Refugee Protection Act, and so on?
Est-ce que ça pourrait inclure des personnes employées pour faire respecter d'autres lois fédérales comme la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et ainsi de suite?

(c) if the individual needs it for the purpose of a lawful profession or occupation, that the individual notify the chief firearm officer if the individual ceases to be employed or engaged in the lawful profession or occupation or changes employers; and
c) si le particulier en a besoin dans le cadre de son activité professionnelle légale, il est tenu d’aviser le contrôleur des armes à feu s’il cesse d’exercer cette activité ou change d’employeur;

(i) the payment was in respect of services rendered to an employer by the individual or the individual’s spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner as an employee, and
(i) que le paiement se rapporte à des services que le particulier, son époux ou conjoint de fait ou son ex-époux ou ancien conjoint de fait a rendus, à titre d’employé, à un employeur,

They will also need to pass a background check, performed by the chief firearms officer or representatives who employ law enforcement systems and resources to ensure that the individuals in question have not committed serious criminal offences in the recent past, are not under a court-sanctioned prohibition order for firearms, and do not pose a threat to public safety.
Le contrôleur des armes à feu ou ses représentants vérifieront aussi les antécédents des propriétaires d'armes à feu au moyen de systèmes et de ressources d'application de la loi, afin de s'assurer qu'ils n'ont pas commis d'infractions graves ces dernières années, qu'ils ne font pas l'objet d'une ordonnance d'interdiction de possession d'armes à feu imposée par un tribunal, et qu'ils ne posent pas de menace pour la sécurité publique.

as regards individual employment contracts, the Rome Convention (Article 6) should be coordinated with Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 on the posting of workers in the framework of the provision of services , to enable the appropriate mandatory rules to be enforced under the law of the country of posting. A worker's posting to another country must be limited in time or in terms of the purpose of the service to be provided; the posting may be extended if a new employment contract is concluded in the host country with an employer (for example a company) belonging to the same group as the previous employer;
dans les contrats individuels de travail, il convient de coordonner la Convention de Rome (article 6) et la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services , afin d'assurer l'application des dispositions impératives de la loi du pays vers lequel est effectué le détachement; le détachement du travailleur dans un autre pays doit être effectué pour une période de temps limitée en fonction du temps nécessaire pour effectuer la prestation ou de l'objet de celle-ci; le maintien du détachement ne peut être exclu lorsqu'existe un nouveau contrat de travail conclu dans le pays hôte avec un employeur (par exemple une société) qui fait partie du même groupe que celui dont faisait partie l'employeur précédent;

The Marks [amp] Spencer employees, like those from the other companies mentioned by Harlem Désir, demand, as European citizens, that Europe establishes frameworks for protection and for organising collective action, which as we all know is the only guarantee of individual rights in the field of employment law. They are demanding that these frameworks be established, recognised and protected and they are placing great hope in your words, Commissioner.
Les salariés de Marks et Spencer, tout comme ceux des autres entreprises citées par Harlem Désir exigent, en tant que citoyens européens, que l'Europe mette en place des cadres de protection et d'organisation de l'action collective, seule garante, nous le savons bien, des droits individuels en matière de législation du travail, et que ces cadres soient rétablis, reconnus et protégés.

We understand that the impact of Bill C-23 would be to ensure that gays and lesbians could rely on law rather than on the goodwill of their individual employers or on the part of the country they happen to reside in, and we support this purpose.
Sauf erreur, le projet de loi C-23 assurera aux gais et aux lesbiennes des recours juridiques plutôt que de les obliger plus longtemps à compter sur la bonne volonté de leurs employeurs ou des pouvoirs publics de leur pays, et nous souscrivons à cet objectif.