Vertaling van "Individual registration form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual registration form
déclaration individuelle

individual voter registration [ individual registration | self-registration ]
inscription individuelle des électeurs [ inscription individuelle ]

registration form | form required for registration
formule nécessaire à l'inscription

individual application form
formulaire de demande individuel

individual medical form
fiche individuelle

single registration form
formulaire d'enregistrement unique

registration form
bulletin d'adhésion | bulletin d'inscription

registration form
bulletin d'arrivée

registration form
fiche de voyageur

sample form for the renewal of registration
formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Remission of the fee for a registration certificate under subsection 10(3) of the Firearms Fees Regulations is hereby granted to any individual who pays the fee before receiving in the mail a personalized application form for the registration certificate from the Registrar of Firearms.
(2) Remise du droit à payer pour le certificat d’enregistrement visé au paragraphe 10(3) du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu est accordée à tout particulier qui paye ce droit avant de recevoir par la poste un formulaire de demande personnalisé de certificat d’enregistrement du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

– having regard to the Second Amendment to the Fundamental Law, tabled on 18 September 2012 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 29 October 2012, introducing the requirement of voter registration into the Transitional Provisions,
– vu le deuxième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 18 septembre 2012 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 29 octobre 2012, qui introduit dans les dispositions transitoires l'obligation de l'inscription des électeurs,

149. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;
149. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

141. Stresses that international human rights law recognises freedom of thought, conscience, religion, belief and political affiliation regardless of registration status, so registration should not be a precondition for practising one’s religion or exercising one’s right to political affiliation; points out with concern that in China all individuals wishing to practice a religion, including the five official religions – Buddhism, Taoism, Islam, Roman Catholicism and Protestantism – are required to register with the Government, and must operate under Government-controlled management boards, and that this interferes with their religious autonomy and restricts their activity; notes further with concern that unregistered religious groups, including house churches and Falun Gong practitioners, face different forms of ill-treatment that restrict their activities and gatherings, including confiscation of property and even detention and imprisonment;
141. souligne que le droit international relatif aux droits de l'homme reconnaît la liberté de pensée, de conscience, de religion, de conviction et d'appartenance politique quel que soit son statut de reconnaissance, de sorte que cette reconnaissance ne saurait être une condition sine qua non pour la pratique d'une religion ou l'exercice du droit d'appartenance politique; fait observer avec inquiétude qu'en Chine, tous les individus désireux de pratiquer une religion, y compris les cinq religions officielles - bouddhiste, taoïste, musulmane, catholique romaine et protestante - sont tenus de se déclarer auprès du gouvernement et doivent pratiquer leur religion sous l'égide de conseils d'administration assujettis au gouvernement, ce qui porte atteinte à leur autonomie religieuse et restreint leur activité; observe en outre avec inquiétude que les groupes religieux non déclarés, y compris les églises de maisons et les adeptes du Falun Gong, sont victimes de différentes formes de mauvais traitements qui restreignent leurs activités et rassemblements, y compris la confiscation de leur propriété voire la détention et l'emprisonnement;

After three generations (year 2074) individuals who are not entitled to registration are projected to form the majority of the population.
Après trois générations (en 2074), les personnes n’ayant pas droit à l’inscription devraient représenter la majorité de la population.

In other words, if an individual filed a registration form in late November, but the processing is such that the certificate will not be received until January or February, those individuals will have been shown to have acted in good faith by fulfilling the obligation to file their registration forms, and they will not be prosecuted.
En d'autres termes, si un déclarant dépose sa demande d'enregistrement à la fin de novembre, mais que, à cause du processus de traitement de la demande, il ne reçoit son certificat qu'en janvier ou février, il est clair qu'il a prouvé qu'il a agi de bonne foi en respectant l'obligation de déposer le formulaire d'enregistrement et il ne sera pas poursuivi.

The Honourable Minister Cauchon has told us that the applications that have been received by the program, even though the individuals may not have actually received their registration form, will have a grace period of six months.
L'honorable ministre Cauchon nous a dit que dans le cas où des demandes ont été reçues par les administrateurs du programme, même si les déclarants n'ont peut- être pas reçu leur formulaire d'enregistrement, ils bénéficieront d'un délai de grâce de six mois.

Let me inform the House that since December 1 we have received and answered over 160,000 phone calls, mailed over 250,000 forms to individuals, processed 40,000 applications for licences and registrations, issued over 17,000 registration certificate numbers and issued over 12,000 photo ID licences.
Je dois dire à la Chambre que, depuis le 1 décembre, nous avons reçu plus de 160 000 appels téléphoniques, posté plus de 250 000 formulaires, traité 40 000 demandes de permis et d'enregistrement, et délivré plus de 17 000 certificats d'enregistrement et plus de 12 000 permis avec photo.