Vertaling van "Individual treatment claim form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual treatment claim form
formulaire de demande de traitement individuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

More generally, the tax problems that EU citizens face also include discriminatory treatment of cross-frontier workers (such as a ban on deducting personal allowances) and cross-border investments (e.g. dividend taxation), as well as difficulties in communicating with foreign tax administrations, lack of clear information on cross-border tax rules, time-consuming procedures for obtaining double tax relief and complicated claim forms.
Plus généralement, les problèmes fiscaux rencontrés par les citoyens de l’Union incluent également le traitement discriminatoire des travailleurs frontaliers (comme l’interdiction de déduire les abattements personnels) et des investissements transfrontaliers (la taxation des dividendes, par exemple), ainsi que des difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères, l’absence d’informations claires sur les règles fiscales applicables aux situations transfrontalières, les très longues procédures pour obtenir un allégement de la double imposition et la nature compliquée des formulaires de réclamation.

The Commission sent a market economy treatment claim form and a questionnaire to the applicant and its related companies and received a reply within the deadlines set for that purpose.
La Commission a envoyé un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ainsi qu'un questionnaire au requérant et à ses sociétés liées et elle a reçu une réponse dans le délai fixé à cet effet.

(b) reproduction shall not be induced by treatment with hormones or similar substances, unless as a form of veterinary therapeutic treatment in case of an individual animal.
(b) la reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones ou de substances analogues, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel.

4. In insolvency proceedings relating to an individual not exercising a business or professional activity, the use of the standard form referred to in this Article shall not be obligatory if creditors are not required to lodge their claims in order to have their claims taken into account in the proceedings.
4. Dans le cas où la procédure d'insolvabilité concerne une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le formulaire uniformisé visé au présent article ne doit pas obligatoirement être utilisé si les créanciers ne sont pas tenus de produire leurs créances pour que celles-ci soient prises en compte au cours de la procédure.

In order to allow sampled exporting producers in the PRC to submit a claim for market economy treatment (‘MET’) or individual treatment (‘IT’), if they so wished, the Commission sent claim forms to the sampled exporting producers.
Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois de l’échantillon qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs de l’échantillon.

In order to allow exporting producers in the PRC to submit a claim for market economy treatment (MET) or individual treatment (IT), if they so wished, the Commission sent claim forms to the sampled exporting producers in the PRC and to the exporting producers that requested such forms with the intention to apply for individual examination pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation.
Afin de permettre aux producteurs-exportateurs chinois qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et aux producteurs-exportateurs ayant requis ces formulaires en vue de solliciter un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

In order to allow exporting producers to submit a claim for market economy treatment (MET) or individual treatment (IT), if they so wished, the Commission sent claim forms to the Chinese exporting producers known to be concerned and to the authorities of China.
Afin de permettre aux producteurs-exportateurs qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs chinois notoirement concernés et aux autorités chinoises.

Since a company cannot be certain that it will be selected in the sample, exporters/producers that wish to claim an individual margin pursuant to Article 17(3) of the basic Regulation are advised to request a questionnaire and the market economy treatment and/or individual treatment (MET/IT) claim form within the deadline foreseen in point 6(a)(i) of this notice, and file these within the deadlines specified in point 6(a)(ii) first paragraph and 6(d) respectively of this notice.
Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent solliciter le calcul d’une marge individuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, de réclamer un questionnaire et le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de les déposer dans les délais spécifiés respectivement au point 6 a) ii), premier alinéa, et au point 6 d) de cet avis.

reproduction shall not be induced by treatment with hormones or similar substances, unless as a form of veterinary therapeutic treatment in case of an individual animal.
la reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones ou de substances analogues, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel.