Vertaling van "Industrial Building Incentive Program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Industrial Building Incentive Program
Programme d'encouragement pour les bâtiments industriels

Federal Building Incentive Program
programme Initiative des bâtiments fédéraux

Commercial Building Incentive Program
Programme d'encouragement pour les bâtiments commerciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Should energy saving in buildings (40% of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-
11. Les économies d'énergie dans les bâtiments, (40% de la consommation d'énergie), qu'ils soient publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, par exemple fiscales, ou supposent-elles également des mesures d'ordre réglementaire à l'instar de ce qui a été fait dans le secteur des grandes installations industrielles -

21. Stresses that energy demand in the building sector is responsible for about 40 % of energy consumption in the EU and a third of natural gas use, and that it is therefore necessary to increase both the depth and the rate of building renovation and the use of sustainable energy sources in heating and cooling, through the right incentives in order to reduce energy demand; recommends the continuation of increasing energy efficiency standards for buildings taking account of and encouraging technical innovation; further recommends continued support for the construction of near zero-energy buildings as an additional crucial step in securing energy independence and a sustainable and secure energy system; emphasises in this context the need to develop innovative sources of private financing, and encourages greater involvement of the European Investment Bank and the EFSI to complement national financing schemes to improve the competitiveness of industry and create more growth and jobs; this should also create benefits for citizens, including a reduction in energy bills and an improvement in standards of living;
21. souligne que la demande d'énergie dans le secteur du bâtiment représente environ 40 % de la consommation d'énergie dans l'Union et un tiers de sa consommation de gaz naturel, et qu'il est donc nécessaire d'accélérer et d'approfondir la rénovation des bâtiments et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et le refroidissement, au moyen de mesures d'incitation bien pensées, afin de réduire la demande énergétique; recommande de continuer le renforcement des normes en matière d'efficacité énergétique des bâtiments, en prenant en considération et en encourageant l'innovation technique; recommande également de poursuivre le soutien en faveur de la construction de bâtiments à consommation d'énergie presque nulle, étape cruciale supplémentaire vers l'indépendance énergétique et vers un système énergétique durable et sûr; souligne à cet égard la nécessité de mettre au point des sources innovantes de financement privé, et encourage une plus grande implication de la Banque européenne d'investissement et des Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) afin de compléter les dispositifs de financement nationaux de manière à améliorer la compétitivité de l'industrie et à créer plus de croissance et d'emplois; estime que cette démarche devrait également profiter aux citoyens par la réduction de leur facture énergétique et par l'amélioration de la qualité de vie;

2. Following the adoption of the programming documents specified in Article 7, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.
2. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.

1a . Following the adoption of the programming documents specified in Article 7 of this Regulation, and without prejudice to the other elements outlined in paragraph 1 of this Article, the share of available resources offered to partner countries shall be adapted primarily according to their progress in building and consolidating deep and sustainable democracy and in implementing agreed political, economic and social reform objectives, in line with the incentive-based approach.
1 bis. À la suite de l'adoption des documents de programmation visés à l'article 7 du présent règlement et sans préjudice des autres éléments visés au paragraphe 1 du présent article, la part des ressources disponibles proposée aux pays partenaires est adaptée essentiellement en fonction des progrès qu'ils réalisent dans l'instauration et la consolidation d'une démocratie solide et durable et dans la réalisation des objectifs adoptés en matière de réformes politiques, économiques et sociales, conformément à l'approche incitative.

9. Encourages the Council to build on existing structures when setting up the pilot project for joint programming of research activities, avoiding the creation of new bureaucratic structures, and to collaborate where possible with industry in order to benefit from all available resources and experience, while ensuring independence and autonomy;
9. encourage le Conseil à s'appuyer sur les structures existantes pour mettre en place ce projet pilote de programmation conjointe des activités de recherche en évitant de créer de nouvelles structures bureaucratiques et à collaborer lorsque cela est possible avec le secteur industriel pour bénéficier de toutes les ressources et expériences disponibles, tout en garantissant l'indépendance et l'autonomie;

Mr President, I must also express my particular satisfaction, which is shared by the whole of the Industry Committee, with the Council’s receptiveness to all of Parliament’s contributions: the principle of individual charging, differentiated treatment between existing buildings and new buildings, the clear definition of exemptions, special attention to social housing, the growing importance of passive cooling in southern countries, where air conditioning systems are increasingly contributing to our energy consumption, and, of course, the emphasis on incentive mechanisms rather than penalties.
Je dois également exprimer, Monsieur le Président, ma satisfaction, qui est partagée par l'ensemble de la commission de l'industrie, quant à la grande réceptivité dont a fait montre le Conseil envers toutes les contributions du Parlement : le principe de la facturation individuelle, la différence de traitement entre les bâtiments déjà construits et les bâtiments neufs, la définition claire des exemptions, l'attention particulière accordée aux logements sociaux, l'importance croissante de la réfrigération passive dans les pays méridionaux où les systèmes de climatisation contribuent de plus en plus à notre consommation d'énergie et, bien évidemment, l'accent mis sur les mécanismes de stimulation plus que sur les sanctions.

24. Notes that in some developing countries, government procurement contracts remain one of the only ways to steer economic development by enabling local industry to develop; regrets that the Trade-Related Investment Measures (TRIMs) Agreement comprehensively bans any laws, policies or administrative regulations promoting domestic products which runs contrary to the EU’s declared intention to help build capacity in the developing countries; notes that this ban includes government incentives to encourage corporations to use domestically made products as a way of creating or protecting local jobs; stresses this has serious ramifications for industrial policies designated to support the development of domestic capacity, secure flow-on benefits from foreign investment supplying both the local and export markets and limit the effects of foreign competition;
24. souligne que, dans certains pays en développement, les contrats de marchés publics restent l'un des seuls moyens d'orienter le développement économique en donnant la possibilité à l'industrie locale de s'épanouir; déplore que l'accord sur les mesures d'investissement liées au commerce (MIC) interdise totalement toute disposition législative, toute politique ou tout règlement administratif promouvant les produits nationaux, qui vont à l'encontre de l'intention déclarée de l'UE de contribuer au renforcement des capacités dans les pays en développement; relève que ladite interdiction englobe les mesures gouvernementales visant à encourager les entreprises à utiliser des produits nationaux de sorte à créer des emplois locaux ou protéger ceux existants; souligne que cette interdiction a de graves conséquences sur les politiques industrielles visant à appuyer le développement des capacités nationales, à garantir la fructification des investissements étrangers fournissant à la fois les marchés locaux et d'exportation, et à limiter les effets de la concurrence étrangère;

Question 11 : Should energy saving in buildings (40 % of energy consumption), whether public or private, new or under renovation, be promoted through incentives such as tax breaks, or are regulatory measures required along the lines of those adopted for major industrial installations-
Question 11: Les économies d'énergie dans les bâtiments (40% de la consommation d'énergie) publics ou privés, neufs ou en rénovation, doivent-elles faire l'objet d'incitations, fiscales par exemple, ou supposent-elles également des mesures réglementaires comme celles adoptées pour les grandes installations industrielles-