Vertaling van "Industrial Security Requirements Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Industrial Security Requirements Section
Section des exigences en matière de sécurité industrielle [ Section des exigences en sécurité industrielle ]

Industrial Security Section
Section sécurité industrielle

Security Policy Requirements and Inspections Section
Section de la politique sur la sécurité - Exigences et inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) The advance guarantee agreement may specify, in the place of or in addition to the security required by regulations made for the purpose of section 12, the security that the administrator is required to take for an emergency advance under paragraph (1)(b).
(6) L’accord de garantie d’avance peut prévoir, au lieu de la sûreté exigée par les règlements d’application de l’article 12 ou en sus de celle-ci, la sûreté que l’agent d’exécution est tenu de prendre à l’égard des avances de secours versées au titre de l’alinéa (1)b).

24. For greater certainty, the power of the director to require financial security under section 48(4) of the Regulation does not include the power to require financial security from Her Majesty in right of Canada.
24. Il est entendu que le pouvoir du directeur (« director ») d’exiger une garantie financière (« financial security ») en vertu du paragraphe 48(4) du règlement ne lui permet pas d’exiger une garantie financière de Sa Majesté du chef du Canada.

17. A lender, in addition to any primary security required by section 14 to be taken, may take additional security in any other assets of the small business in respect of which the loan is made.
17. Outre la sûreté principale exigée à l’article 14, le prêteur peut prendre une sûreté supplémentaire constituée sur d’autres éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt.

Since 9/11, over $930 million has been committed specifically to enhancing marine security in Canada, with key elements such as the marine security contribution program, which recognized the potential economic impact that the new security requirements are having on the marine industry.
Depuis le 11 septembre, plus de 930 millions de dollars ont été consacrés uniquement à renforcer la sûreté maritime au Canada, par le biais de composantes telles que le Programme de contribution pour la sûreté maritime qui reconnaît les répercussions économiques potentielles que les nouvelles exigences en matière de sûreté auront sur l'industrie maritime.

104. Decides furthermore to reinstate the seven posts originally requested by the Court in order for it to meet the twofold requirement of strengthening the Safety and Security section of the Court to better protect staff, visitors and documents, and at the same time implementing the new Article 105 of the Rules of Procedure of the General Court which requires a highly secure system to be set up in order to enable parties involved in certain cases to provide information and material pertaining to the security of the Union, the Member States or to the conduct of their international relations;
104. décide par ailleurs de rétablir les sept postes initialement demandés par la Cour pour répondre à la double obligation de renforcer la section sécurité et sûreté de la Cour, afin de mieux protéger le personnel, les visiteurs et les documents, et de mettre en œuvre le nouvel article 105 du règlement de procédure du Tribunal qui exige la mise en place d'un système hautement sécurisé pour permettre aux parties intervenant dans certaines affaires de fournir des renseignements ou des pièces touchant à la sûreté de l'Union ou à celle d'un ou de plusieurs, des États membres ou à la conduite de leurs relations internationales;

17. Welcomes the preparatory work by the Commission on a legislative proposal for extractive industry disclosure requirements for companies listed on EU stock exchanges; encourages the Commission to build on the USA disclosure provisions in Section 1504 of the ‘Dodd-Frank Act’ and calls for reporting requirements at country-by-country level;
17. salue les travaux préparatoires de la Commission sur la proposition législative concernant les exigences en matière de publicité pour les entreprises de l'industrie extractive cotées sur les marchés boursiers européens; encourage la Commission à s'inspirer des dispositions américaines relatives à la publicité, qui figurent à la section 1504 de la loi Dodd-Franck, et plaide en faveur d'obligations de déclaration au niveau de chaque pays;

The limits proposed by the Commission are too low because they would put into question essential security requirements, moreover, the current limits proposed are not feasible for industry.
Les valeurs limites proposées par la Commission sont trop faibles, car elles mettraient en jeu des prescriptions de sécurité fondamentales. Qui plus est, les valeurs limites actuellement proposées ne peuvent pas être respectées par l'industrie.

(e) assist the Commission and the Member States in their dialogue with industry to address security-related problems in the hardware and software products, as well as in analysing responsibilities arising amongstoperators and service providers in the implementation of network and information security requirements, in relation to the need for network and information security and the detection, in this connection, of fraudulent acts, as contained in Community legislation;
(e) assister la Commission et les États membres dans leur dialogue avec l'industrie sur des problèmes concernant la sécurité des produits de hardware et de software ainsi que dans l'analyse des responsabilités incombant aux opérateurs et aux fournisseurs de service dans la mise en œuvre des exigences en matière de sécurité des réseaux et de l'information, en corrélation avec la nécessité de protéger les réseaux et l'information et le dépistage, en parallèle, de comportements malhonnêtes, en vertu de la législation communautaire;

More generally, I would like to point out that a common foreign and security policy requires the creation of a European defence industry that can compete efficiently in both technological and financial terms.
Sur un plan plus général, je souhaite rappeler qu'une politique européenne de sécurité et de défense exige la création d'une industrie militaire au niveau européen qui soit technologiquement et financièrement compétitive.