Your Committee, to which was referred the document entitled " New Fees for Services Provided by Industry Canada Relating to Telecommunications and Radio Apparatus,'' has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, September 26, 2006, examined the proposed changes to existing user fees and, in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that they be approved.
Votre Comité, auquel a été renvoyé le document : Nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2006, examiné les changements proposés au barème actuel des frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, en recommande l'adoption.