Vertaling van "Industry Closing Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Industry Closing Act
Industry Closing Act

Lunenburg Old Post Road Closing Act [ An Act to Confirm the Closing of a Section of the Old Post Road in the Town of Lunenburg ]
Lunenberg Old Post Road Closing Act [ An Act to Confirm the Closing of a Section of the Old Post Road in the Town of Lunenburg ]

Dartmouth School Closing Act [ An Act to Regulate the Closing of Schools in the City of Dartmouth ]
Dartmouth School Closing Act [ An Act to Regulate the Closing of Schools in the City of Dartmouth ]

Shops Closing Act
loi sur la fermeture des magasins

Federal Act of 13 March 1964 on Employment in Business, Trade and Industry | Employment Act [ EmpA ]
Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce | Loi sur le travail [ LTr ]

Trade, Commerce and Industry Regulation Act
code du commerce et de l'industrie

Industrial Development Act
loi sur le développement industriel

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

Federal Act of 20 June 2003 on the Promotion of the Hotel Industry
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l' hébergement

Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]
Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will work closely with the Commission's Pharmaceutical industry task-force and act as a liaison on the conclusions of the discussions with the relevant authorities at national level.
Le réseau s'associera aux travaux de la "task force" Commission/industrie pharmaceutique et servira de courroie de transmission entre les conclusions de celle-ci et les décisions des autorités nationales compétentes.

This includes an appropriate articulation with the cohesion policy in the context of national and regional RI strategies for smart specialisation, where support to capacity-building for research and innovation at regional level may act as a 'stairway to excellence', the establishment of regional centres of ex cellence may help close the innovation divide in Europe, or support to large-scale demonstration and pilot line projects may aid in achieving the objective of generating industrial leadership in Europe.
Il s'agit d'assurer une articulation appropriée avec la politique de cohésion dans le contexte des stratégies nationales et régionales de RI en faveur de la spécialisation intelligente, lorsque le soutien à la constitution de capacités dans le domaine de la recherche et de l'innovation au niveau régional peut servir de "passerelle vers l'excellence"; l'établissement de centres régionaux d'excellence peut contribuer à réduire la fracture de l'innovation en Europe, ou le soutien à des projets à grande échelle de démonstration et de lignes pilotes peut aider à réaliser l'objectif consistant à assurer la primauté industrielle en Europe.

(3) Subject to section 34, the Minister of Industry, Science and Technology may do all things and perform all acts necessary for or incidental to closing out the affairs of Canadian Patents and Development Limited.
(3) Le ministre peut, sous réserve de l’article 34, prendre toute mesure utile en vue de la liquidation de la Société.

These would include policies that would encourage Korean automakers to locate production facilities in Canada; assist Canadian automakers to better access Korean and other Asian markets; closely monitor non-tariff barriers and act quickly and effectively to resolve disputes; place substantial resources into trade offices and lead frequent trade missions to Korea; and work with industry and labour to create an effective auto innovation fund.
Il adopterait entre autre des politiques qui encourageraient les fabricants coréens à ouvrir des installations de production au Canada; qui aideraient les fabricants canadiens à percer davantage les marchés de la Corée et du reste de l'Asie; qui surveilleraient de près les barrières non tarifaires et qui permettraient le règlement rapide et efficace des différends; qui alloueraient des ressources considérables aux bureaux commerciaux et qui encourageraient l'envoi fréquent de missions commerciales en Corée; et qui favoriseraient la collaboration entre le secteur et les syndicats afin de créer un fonds d'innovation efficace pour le secteur de l'automobile.

We want to reward people who act well for the environment, but we're not going to create some accounting scheme so that every time an industry closed, they think they're going to get a big fat cheque from the government.
Nous voulons récompenser les personnes qui prennent des mesures qui sont bonnes pour l'environnement, mais nous n'allons pas créer un régime comptable où chaque fermeture d'usine serait récompensée par un gros chèque du gouvernement.

The honourable Member can rest assured that the Council follows developments in the footwear industry closely and will, if necessary, act speedily.
L’honorable parlementaire peut être assuré que le Conseil surveille étroitement les événements dans l’industrie de la chaussure et qu’il agira avec diligence si nécessaire.

Can we act as if we did not know that some industrial groups will merge at the cost of redundancies, and buy up non-polluting or less polluting companies with the sole purpose of recovering their right to pollute before relocating them or purely and simply closing them down?
Peut-on faire comme si l'on ne savait pas que certains groupes industriels fusionneront au prix de licenciements, rachèteront des entreprises non polluantes ou moins polluantes dans le seul but de récupérer leur droit à polluer avant de les délocaliser ou de les fermer purement et simplement ?

In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.
À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.

In closing, we think that the issue of the need for intervener cost awards under the Broadcasting Act is something that there is, if not complete, then near consensus on by parliamentarians, relevant government departments, the CRTC, public interest organizations, and though, perhaps grudgingly, even by a number of those in the industry.
Pour terminer, nous pensons que la question de la nécessité de l'adjudication des frais aux intervenants en vertu de la Loi sur la radiodiffusion fait l'objet d'un quasi-consensus de la part des parlementaires, de ministères gouvernementaux pertinents, du CRTC, des organismes de défense de l'intérêt public et, peut-être de façon plus réticente, même de la part de certains membres de l'industrie.