Traduction de «Infer a legal link » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infer a legal link (to)
établir un lien juridique

legal link
lien de droit

deduction | formal inference | legal inference
déduction | inférence rigoureuse | inférence valide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant submits that when Viscas became a full-function joint venture in January 2005, the legal links (e.g. reporting), organizational links (e.g. secondment of full time directors) and economic links (e.g. guarantees for borrowings) between Viscas and the applicant became too thin for the Commission to conclude that the applicant continued to exercise decisive influence over Viscas during the infringement period between January 2005 and January 2009.
La requérante soutient que lorsque Viscas est devenu une entreprise commune de plein exercice en janvier 2005, les liens juridiques (par exemple les rapports d’entreprise), organisationnels (par exemple le détachement à temps plein de membres du conseil d’administration) et économiques (par exemple des garanties de prêts) entre Viscas et la requérante sont devenus trop lâches pour que la Commission puisse conclure que la requérante continuait à exercer une influence déterminante sur Viscas pendant la durée de l’infraction entre janvier 2005 et janvier 2006.

Firstly, the transfer operations were considered to correspond to a ‘contribution and disposal operation’ implemented through recapitalisation, i.e. an operation which is inextricably linked and undertaken for two reasons: (1) French law did not permit a sale of assets to be undertaken at a negative price, and (2) it was appropriate to ensure that the acquiring party has no legal link with SNCF.
En premier lieu, les opérations de transmission correspondraient à une «opération d’apport-cession» mise en œuvre moyennant recapitalisation, à savoir une opération indissociable qui aurait été effectuée pour deux raisons: 1) le droit français ne permettrait pas de procéder à une vente d’actifs moyennant un prix négatif, et 2) il convenait d’assurer que le repreneur n’ait pas de lien juridique avec la SNCF.

Co-regulation gives, in its minimal form, a legal link between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.
La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un «lien juridique» entre l’autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

Co-regulation gives, in its minimal form, a "legal link" between self-regulation and the national legislator in accordance with the legal traditions of the Member States.
La corégulation, dans sa forme la plus simple, assure un lien juridique entre l'autorégulation et le législateur national, dans le respect des traditions juridiques des États membres.

The remaining 45% concerned direct financial support (35%), co-operation involving both a legal and a financial link with the Palestinian Government (5%) or a legal link only (5%).
Les 45% restants concernent une aide financière directe (35%), une coopération impliquant un lien à la fois juridique et financier avec le gouvernement palestinien (5%) ou un lien exclusivement juridique (5%).

"Branch" of a legal person means a place of business not having legal personality which has the appearance of permanency, such as the extension of a parent body, has a management and is materially equipped to negotiate business with third parties so that the latter, although knowing that there will if necessary be a legal link with the parent body, the head office of which is abroad, do not have to deal directly with such parent body but may transact business at the place of business constituting the extension.
Par "succursale" d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.

The register should set out details of the legal status of each intermediary and his economic and legal links to insurance companies.
Le registre devrait établir dans le détail le statut légal de chaque intermédiaire et ses relations économiques et juridiques avec les compagnies d'assurances.