Traduction de «Informal Child Care Benefits Application Form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Informal Child Care Benefits Application Form
Demande d'assistance pour les services de gardes informels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Having received the information provided for in paragraph 2, the institution of the place of residence or stay shall without delay inform the competent institution of any long-term care benefit in kind intended for the same purpose granted under its legislation to the person concerned and of the rate of reimbursement applicable thereto.
3. Une fois qu’elle a reçu les informations visées au paragraphe 2, l’institution du lieu de résidence ou de séjour informe sans délai l’institution compétente de la fourniture éventuelle, pour le même motif, de prestations en nature pour des soins de longue durée accordées en application de sa législation à la personne concernée, ainsi que du taux de remboursement applicable.

8. Where the applicable insolvency law and case law no longer recognise the segregation of the UCITS' assets in the event of insolvency of the third party to whom safekeeping functions have been delegated in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC or no longer ensure that the assets of the depositary's UCITS clients do not form part of the third party's estate in case of insolvency and are unavailable for distribution among, or realisation for the benefit of, creditors of the third party to whom safekeeping functions are delegated pursuant to Article 22a of Directive 2009/65/EC, the depositary shall immediately inform the management company or the investment company.
8. Si le droit et la jurisprudence applicables en matière d'insolvabilité ne reconnaissent plus la ségrégation des actifs de l'OPCVM en cas d'insolvabilité du tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE ou ne garantissent plus que les actifs des OPCVM clients du dépositaire ne feront pas partie du patrimoine du tiers en cas d'insolvabilité et ne pourront pas être distribués ou réalisés au bénéfice de créanciers du tiers auquel des fonctions de garde sont déléguées conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE, le dépositaire informe immédiatement la société de gestion ou d'investissement.

10. Calls on the Council to include the issue of safe and legal abortion in the EU Guidelines on rape and violence against women and girls; asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, with a particular emphasis on gender equality and combating all forms of sexual violence against women and girls; underscores the fact that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related care, and the need for information and education aimed at reducing maternal and infant mortality and eliminating all forms of gender–based violence, including female genital mutilation, child, early and forced marriage, gendercide, forced sterilisation and marital rape;
10. demande au Conseil d'inclure la question de l'avortement légal et sûr dans les lignes directrices de l'Union sur les violences contre les femmes et les filles; invite la Commission à s'assurer qu'une démarche tenant compte des droits de l'homme, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence sexuelle contre les femmes et les filles, est suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planification familiale, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne que l'information et l'éducation sont indispensables pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

67. Asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, particularly stressing gender equality, training for women, combating all forms of violence against women, and eradicating child labour; underscores that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related care, and information and education for reducing maternal and infant mortality and eliminating all forms of gender-based violence, including female genital mutilation, child, early and forced marriage, gendercide, forced sterilisation and marital rape;
67. invite la Commission à garantir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme, soulignant en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes, la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et l'éradication du travail des enfants, soit suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planning familial, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne l'importance de l'information et de l'éducation pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

68. Asks the Commission to ensure that European development cooperation follows an approach that is based on human rights, particularly stressing gender equality, training for women, combating all forms of violence against women, and eradicating child labour; underscores that universal access to health, in particular sexual and reproductive health and the associated rights, is a fundamental human right, and emphasises the right to voluntarily access family planning services, including safe and legal abortion-related care, and information and education for reducing maternal and infant mortality and eliminating all forms of gender-based violence, including female genital mutilation, child, early and forced marriage, gendercide, forced sterilisation and marital rape;
68. invite la Commission à garantir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme, soulignant en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, l'autonomisation des femmes, la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et l'éradication du travail des enfants, soit suivie dans le cadre de la coopération européenne au développement; insiste fermement sur le fait que l'accès universel à la santé, en particulier la santé sexuelle et génésique, et aux droits y afférents constitue un droit fondamental et met l'accent sur le droit d'accéder volontairement à des services de planning familial, y compris à des soins sûrs et légaux en matière d'avortement, et souligne l'importance de l'information et de l'éducation pour réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et éliminer toute forme de violence fondée sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines, les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, le généricide, la stérilisation forcée et le viol conjugal;

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).
S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).

4. For the sole purpose of the provision of care or treatment, in particular concerning disabled persons, elderly people, pregnant women, minors and persons that have been subject to torture, rape or other serious forms of psychological, physical and sexual violence, the transferring Member State shall transmit information about any special needs of the applicant to be transferred, which in specific cases may include information about the state of the physical and mental health of the applicant to be transferred.
4. Aux seules fins de l'administration de soins ou de traitements, notamment aux personnes handicapées, personnes âgées, femmes enceintes, mineurs et personnes ayant été victimes d'actes de torture, de viol ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, l’État membre procédant au transfert transmet les informations relatives aux besoins particuliers du demandeur à transférer, qui peuvent dans certains cas porter sur son état de santé physique et mentale.

105. Draws attention to the fundamental importance of children's right to the protection and care necessary to their well-being; stresses that, at both Community and Member-State level, strong measures to combat trafficking in human beings, child prostitution and other forms of abuse must be significantly better coordinated and made more efficient in order swiftly to combat this inhuman activity, which is reminiscent of enslavement, and that measures by the acceding and applicant states and countries within the 'wider European neighbourhood' must also be given priority;
105. souligne l'importance primordiale que revêt le droit des enfants à la protection et aux soins qui leur sont nécessaires pour leur bien‑être; souligne qu'il faut, au niveau tant communautaire que national, améliorer considérablement la coordination et l'efficacité des mesures puissantes visant à lutter contre la traite des êtres humains, la prostitution des enfants et d'autres formes d'abus, afin de faire obstacle sans délai à ces activités inhumaines et analogues à l'esclavage, et qu'il y a également lieu de donner la priorité à ces mesures dans les pays qui vont adhérer et les pays candidats, ainsi que dans les pays faisant partie du grand voisinage européen;

2. Draws attention to the fundamental importance of children's right to the protection and care necessary to their well-being; stresses that, at both Community and Member-State level, strong measures to combat trafficking in human beings, child prostitution and other forms of abuse must be significantly better coordinated and made more efficient in order swiftly to combat this inhuman activity, which is reminiscent of enslavement, and that measures by the acceding and applicant states and countries within the 'wider European neighbourhood' must also be given priority;
2. souligne l'importance primordiale que revêt le droit des enfants à la protection et aux soins qui leur sont nécessaires pour leur bien‑être; souligne qu'il faut, au niveau tant communautaire que national, améliorer considérablement la coordination et l'efficacité des mesures puissantes visant à lutter contre la traite des êtres humains, la prostitution des enfants et d'autres formes d'abus, afin de faire obstacle sans délai à ces activités inhumaines et analogues à l'esclavage, et qu'il y a également lieu de donner la priorité à ces mesures dans les pays qui vont adhérer et les pays candidats, ainsi que dans les pays faisant partie du grand voisinage européen;

When discussing these different labour market transitions, the following types of benefit schemes are considered: (i) unemployment insurance and unemployment assistance; (ii) minimum income guarantee and other forms of social assistance (including housing benefits); (iii) employment-conditional benefits and other similar provisions; (iv) support for families and parents (family benefits, maternity, paternity and parental leave schemes, child-care benefits and provision, elderly care and care for disabled people); (v) early retirement; and (vi) support for sickness, invalidity and work-related injuries.
L'étude des différentes transitions prend en considération les types de régimes de prestations suivants: i) assurance chômage et assistance chômage; ii) revenu minimum garanti et autres formes d'assistance sociale (y compris aide au logement); iii) prestations liées à l'emploi et autres dispositions similaires; iv) aide pour la famille et les parents (allocations familiales, congés de maternité, paternité et parental, garde d'enfants et prestations connexes, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées); v) retraite anticipée; vi) assistance en cas de maladie, d'invalidité et d'accidents de travail.