Vertaling van "Informal Composite Negotiating Text " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

informal composite negotiating text
texte de négociation composite officieux

informal composite negotiating text | ICNT [Abbr.]
Texte de négotiation composite officieux | TNCO [Abbr.]

informal composite negotiating text | ICNT [Abbr.]
texte de négociation composite officieux | TNCO [Abbr.]

Informal Composite Negotiating Text | ICNT [Abbr.]
Texte de négociation composite officieux | TNCO [Abbr.]

Informal Composite Negotiating Text
Texte de négociation composite officieux

tentative composite negotiating text
avant-projet de texte composite

Informal Single Negotiating Text
Texte unique de négociation (officieux)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Negotiated text of the Agreement Assessing the economic impact of the Trade Agreement between the European Union and Ecuador More details on the benefits of the Trade Agreement with Colombia and Peru More information on EU-ANDEAN trade relations
Texte de l'accord négocié Évaluation de l'incidence économique de l'accord commercial entre l'Union européenne et l'Équateur Plus d'informations sur les avantages de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou Plus d'informations sur les relations commerciales entre l'UE et la Communauté andine

(xi) to ensure that civil society can make a meaningful contribution to implementing relevant TTIP provisions; in this context implementation of and compliance with labour provisions should be subject to a monitoring process which involves the social partners and civil society in a process of social dialogue involving advisory committees, while also bearing in mind the broader dimension of Article 17(1) TEU; to ensure that civil society and the public concerned are informed and have access to all relevant negotiating texts and that Parliament and the Council have access to a consolidated negotiating text immediately after such texts have been discussed in negotiating rounds;
(xi) veiller à ce que la société civile puisse apporter une contribution significative à la mise en œuvre des dispositions applicables du TTIP; veiller, dans ce contexte, à ce que la mise en œuvre et le respect des dispositions sociales et en matière de travail fassent l'objet d'un processus de surveillance auquel participent les partenaires sociaux et la société civile, ainsi que des comités consultatifs, tout en gardant à l'esprit la portée plus vaste de l'article 17, paragraphe 1, du traité FUE; veiller à ce que la société civile et le public concerné soient informés au sujet de tous les textes de négociation pertinents, et que le Parlement et le Conseil aient accès au texte de négociation consolidé, immédiatement après que ces textes ont été débattus lors de cycles de négociations;

25. Welcomes the decision of the Council of the European Union to publish the EU negotiating directives for the ongoing negotiations on the TTIP between the EU and the US; equally welcomes the decision of the Commission to publish more EU negotiating texts and to allow broader access to other documents in the context of the TTIP negotiations; considers that the fact of closely monitoring transparency in the TTIP negotiations has strengthened the role of the Ombudsman as guardian of EU transparency; endorses the Ombudsman’s call for a transparent policy approach and an information campaign on TTIP, to be adopted by the European institutions; commits to following up on the outcomes of the consultation on TTIP transparency, inter alia by considering petitions received on this issue, in particular in view of the potential impact of TTIP and other trade negotiations on the lives of European citizens;
25. salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;

17. Reiterates its position that, in accordance with Article 218(6) of the TFEU, the opinion/consent of the European Parliament is required for all international agreements, including those related mainly to CFSP, with the sole exception of those related exclusively to CFSP: in accordance with Article 218(10) of the TFEU, full information must be provided to Parliament at the initial, negotiating and final stages of the procedure leading to the conclusion of international agreements; expects the VP/HR to provide all relevant information about the negotiations throughout the procedure, including negotiating directives and draft negotiating texts, and recalls that in the declaration on political accountability the VP/HR committed herself to applying the provisions of the Framework Agreement on international agreements with regard to confidential CFSP documents; calls for the establishment of an efficient modus operandi that combines respect for Parliament's prerogatives with the necessary degree of confidentiality; believes that a comprehensive agreement involving all the institutions and covering all EU bodies is required in order to regulate access to confidential documents by Members of Parliament;
17. réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

In line with the provisions of point 23 of the Framework Agreement, the Commission shall keep Parliament regularly and promptly informed about the conduct of negotiations until the agreement is initialled, and explain whether and how Parliament’s comments were incorporated in the texts under negotiation and if not why.
Conformément aux dispositions du point 23 de l'accord-cadre, la Commission tient le Parlement régulièrement et rapidement informé du déroulement des négociations jusqu'à ce que l'accord soit paraphé, et précise si et dans quelle mesure les commentaires du Parlement ont été intégrés dans les textes en négociation et, dans la négative, pourquoi.

The central management and local management and the competent European workers’ and employers’ organisations shall be informed of the composition of the special negotiating body and of the start of the negotiations.
la direction centrale et les directions locales, ainsi que les organisations européennes de travailleurs et d’employeurs compétentes, sont informées de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations.

(c)The central management and local management and the competent European workers’ and employers’ organisations shall be informed of the composition of the special negotiating body and of the start of the negotiations.
c)la direction centrale et les directions locales, ainsi que les organisations européennes de travailleurs et d’employeurs compétentes, sont informées de la composition du groupe spécial de négociation et du début des négociations.

3. The special negotiating body shall have the task of determining, with the central management, by written agreement, the scope, composition, functions, and term of office of the European Works Council(s) or the arrangements for implementing a procedure for the information and consultation of employees.
3. Le groupe spécial de négociation a pour tâche de fixer, avec la direction centrale, par un accord écrit, le champ d’action, la composition, les attributions et la durée du mandat du ou des comités d’entreprise européens, ou les modalités de mise en œuvre d’une procédure d’information et de consultation des travailleurs.