Traduction de «Information Enquiries sent to Revenue Quebec » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Information Enquiries sent to Revenue Quebec
Demande de renseignements à l'intention de Revenu Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By letter of 14 February 2014 – i.e. before the current legislative term started and the request for the waiver of Mr Jakovčić’s immunity was actually made –, in reply to an enquiry sent to all Member States, the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU had informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of the Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of the Members of the national Parliament should apply.
Par lettre du 14 février 2014 – c'est-à-dire avant le début de la législature actuelle et la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić –, en réponse à une demande envoyée à tous les États membres, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union avait informé le Président du Parlement que, en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national devraient s'appliquer.

The Information Bureau shall also be responsible for replying to all enquiries sent to it concerning prisoners of war, including those who have died in captivity; it will make any enquiries necessary to obtain the information which is asked for if this is not in its possession.
Le Bureau de renseignements sera également chargé de répondre à toutes les demandes qui lui seraient adressées concernant les prisonniers de guerre, y compris ceux qui sont morts en captivité; il procédera aux enquêtes nécessaires, afin de se procurer les renseignements demandés qu’il ne posséderait pas.

Quebec's act protects not only personal information in the province, but also personal information that is sent by a Quebec business, for example, in other Canadian provinces, or personal information that is received in Quebec from other Canadian provinces.
Cette loi prévoit non seulement la protection des renseignements personnels qui demeurent sur le territoire québécois, mais elle protège aussi les renseignements personnels qui partent d'une entreprise québécoise, par exemple, dirigés vers d'autres provinces canadiennes ou des renseignements personnels qui viennent d'autres provinces canadiennes et qui entrent sur le territoire québécois.

The Minister of Revenue tells us that provincial authorities will retain their responsibility to prosecute under the Criminal Code, but he gives no information on a very important detail. Who will be collecting the fines, Revenue Canada or Revenue Quebec?
Le ministre du Revenu mentionne que les autorités provinciales conserveront leurs responsabilités d'intenter des poursuites en vertu du Code criminel, mais il n'apporte aucune précision sur un détail fort important: qui va percevoir les amendes, Revenu Canada ou Revenu Québec?

Revenue Canada is viewed more favourably in the province of Quebec than Revenue Quebec, according to information we have received from data gathering that we have done in the Province of Quebec and through testimonials from people who deal with members on a day-to-day basis.
Revenu Canada a meilleure réputation au Québec que Revenu Québec, d'après les renseignements tirés de données recueillies dans la province et d'après les témoignages de personnes qui traitent quotidiennement avec nos membres.

Now if you look at the document sent by Revenu Québec, you can see that the agency blithely proceeds to use criteria to define us as a PSB, but without ever consenting to meet with us.
Maintenant, si vous vérifiez le document de direction qui a été expédié par le MRQ, vous pouvez constater que celui-ci se sert allègrement des critères pour nous définir comme une EPSP, mais sans jamais vouloir nous rencontrer.

25. Takes note that in 2013, the Court of Auditors reported a total of 14 cases of suspected fraud arising from its audit work and 10 cases arising from communications to the European Anti-Fraud Office (OLAF); notes that OLAF decided to open an enquiry in seven of the 14 cases and in the other cases, the information was sent to another authority for follow-up action;
25. note qu'en 2013, la Cour des comptes a signalé un total de quatorze cas de fraude présumée détectés dans le cadre de ses travaux d'audit et de dix cas détectés à la suite de lettres de dénonciation adressées à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); observe que l'OLAF a décidé d'ouvrir une enquête sur sept des quatorze cas et que les autres cas ont été renvoyés à une autre autorité pour suite à donner;

(3) In order to supplement or amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the accreditation of the paying agencies and coordinating bodies, the obligations of the paying agencies as regards public intervention, as well as the rules on the content of their management and control responsibilities, the measures to be financed by the Union's budget under public intervention and the valuation of the operations in connection with public intervention, derogations from the ineligibility of payments made by the paying agencies to the beneficiaries before the earliest or the latest possible date of payment, the compensation between expenditure and revenues under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the methods applicable to the commitments and the payment of the amounts if the Union's budget has not been adopted by the beginning of the financial year or if the total amount of the commitments scheduled exceeds the threshold laid down in Article [150(3)] of Regulation (EU) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council, the deferral of monthly payments by the Commission to Member States with regard to expenditure under the EAGF and the conditions governing the reduction or suspension by the Commission of interim payments to Member States under the EAFRD, the suspension of monthly payments or interim payments for which the relevant statistical information has not been sent in time, specific obligations to be complied with by
(3) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il importe de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur de leurs responsabilités en matière de gestion et de contrôle, les mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et l'évaluation des opérations y afférentes, les dérogations à l'inadmissibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible, la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du la compensation entre les dépenses et les recettes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article [150, paragraphe 3], du règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le report des paiements mensuels effectués par la Commission aux États membres en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader, la suspension des paiements mensuels ou des paiements intermédiaires pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, les obligations spécifiques que les États membres doivent

"Requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 5 shall, as far as possible, be sent using a standard form adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 44(3)".
"Les demandes d'information et d'enquêtes administratives en vertu de l'article 5 sont, dans la mesure du possible, transmises au moyen d'un formulaire type adopté selon la procédure de réglementation visée à l'article 44, paragraphe 3".