Vertaling van "Information Guide for Changing Your Name " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Guide for Changing Your Name
Guide des renseignements sur les changements de nom

Your Guide to the Charity Information Return
Votre guide de la déclaration de renseignements des organismes de charité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This guide contains information on the relevant regulations in the European Economic Area , i.e. the EU and Norway, Island and Liechtenstein, but it meets mainly the needs of category (2) above, namely legal practitioners. Due to the continuous changes of legislation in the Member States, the guide is also in need of more frequent updating.
Ce guide contient des informations sur les régimes pertinents dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, mais il répond surtout aux besoins de la deuxième catégorie mentionnée ci-dessus, à savoir les praticiens du droit. Compte tenu des modifications apportées en permanence à la législation des États membres, ce guide doit être fréquemment mis à jour.

The Your Europe portal was completely revamped and now offers user-friendly practical information in 22 languages about EU rights and their national implementation rules from a user's perspective, whilst, for more personalised advice, visitors are guided to relevant help and assistance services (such as Europe Direct, Your Europe Advice, SOLVIT, EURES, ECC-Net).
Le portail web «L’Europe est à vous» a été complètement réaménagé et offre à présent, dans 22 langues, des informations pratiques, faciles à consulter, relatives aux droits associés à la citoyenneté de l’Union et à leurs règles nationales d’exécution du point de vue de l’utilisateur tandis que, pour obtenir des conseils plus personnalisés, les visiteurs sont orientés vers les services compétents d’aide et d’assistance (tels qu’Europe Direct, L’Europe vous conseille, SOLVIT, EURES et le réseau des Centres européens de consommateurs - ECC-Net).

25. Since the start of 2000, the "Dialogue with Citizens" website, comprising a guide entitled "Enforcing Your Rights in the Single European Market", has provided individuals with information on how to seek redress if they encounter difficulties when exercising their single market rights.
Depuis début 2000, le site "Dialogue avec les citoyens", comprenant un guide "Comment faire valoir vos droits dans le marché unique européen", répond à la nécessité d'information sur la possibilité des citoyens de demander de l'aide s'ils rencontrent des difficultés dans l'exercice de leurs droits.

According to information provided by the United States, the name of the control body ‘Department of Plant Industry’ has changed to ‘Clemson University’, the name of the control body ‘Indiana Certified Organic LLC’ has changed to ‘Ecocert ICO, LLC’, the name of the control body ‘Marin County’ has changed to ‘Marin Organic Certified Agriculture’ and the name of the control body ‘OIA North America, LLC’ has changed to ‘Americert International (AI)’.
Selon les informations fournies par les États-Unis, le nom de l'organisme de contrôle «Department of Plant Industry» est devenu «Clemson University», le nom de l'organisme de contrôle «Indiana Certified Organic LLC» est devenu «Ecocert ICO, LLC», le nom de l'organisme de contrôle «Marin County» est devenu «Marin Organic Certified Agriculture» et le nom de l'organisme de contrôle «OIA North America, LLC» est devenu «Americert International (AI)».

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting-up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (8) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (8) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

[Possible addition of certain Member States: It may be difficult or even impossible to change this decision at a later stage.] Ask the authorities or your lawyer for more information.
[Ajout possible de certains États membres: Il pourrait s’avérer difficile, voire impossible, de modifier cette décision à un stade ultérieur.] Demandez des informations complémentaires aux autorités ou à votre avocat.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission (3) forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels pour les sociétés (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente.

Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company's activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux individuels de droit antidumping (par exemple à la suite d’un changement de raison sociale ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit immédiatement être adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires, relatives notamment à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation, à la suite, par exemple, de ce changement de raison sociale ou de ce changement concernant les entités de production et de vente.

The guide entitled "Enforcing your rights in the Single European Market", published in 2000, and the national factsheets accompanying it, seek to provide citizens with the information they lack on their possibilities for redress if they experience difficulties exercising their rights at national and Community level".
Le guide « Comment faire valoir vos droits dans le marché unique - » publié en 2000, et les fiches nationales qui y sont relatives, répondent, par exemple, au manque d'information des citoyens sur les différents moyens de recours dont ils disposent pour faire valoir leurs droits aux niveaux national et communautaire.