Vertaling van "Information Management Legal and Policy Frameworks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Management: Legal and Policy Frameworks
Gestion de l'information : cadres législatif et politique

Legal Services Policy Framework
Cadre stratégique de prestation des services juridiques

Human Resources Management policy framework [ HRM policy framework ]
cadre stratégique de gestion des ressources humaines [ cadre stratégique de GRH ]

Consultation of and provision of information to Parliament within the framework of thecommon foreign and security policy
Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Condemns the consistent thwarting of attempts to deliver humanitarian aid and any action that violates the principles guarding against “non-assistance to persons in danger” and of “non-refoulement” applicable to displaced populations by any actor, whether or not it is a member of the EU; calls on governments to live up to their primary responsibilities to protect and assist civilians, and to put in place legal and policy frameworks to facilitate humanitarian access, and aid delivery, in accordance with IHL; suggests that these frameworks include humanitarian tax exemptions, cuts in transaction costs of remittances flows and simplified customs procedures; calls on donors, host governments and implementing actors to respect the provisions of humanitarian aid and assistance through all possible channels, and to fulfil their responsibilities to ensure that professional, timely, coordinated, appropriate and quality assistance reaches all populations in need, even in remote areas;
26. condamne le sabotage systématique des tentatives d'acheminement de l'aide humanitaire ainsi que toute action contraire aux principes visant à protéger les populations déplacés de la non-assistance à personne en danger et du refoulement, et ce quel qu'en soit l'auteur, qu'il soit membre de l'Union ou non; invite les gouvernements à assumer les responsabilités fondamentales de protection et d'assistance qui leur incombent au regard de la population civile, et à mettre en place, conformément au droit international humanitaire, des cadres juridiques et stratégiques pour faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations et l'acheminement de l'aide; propose que ces cadres prévoient des exemptions fiscales à titre humanitaire, une réduction des coûts de transaction liés aux envois de fonds par les émigrés et une simplification des procédures douanières; demande aux bailleurs de fonds, aux pouvoirs publics des pays d'accueil et aux parties chargées la mise en œuvre de respecter, en toutes circonstances, les dispositions applicables à l'aide et l'assistance humanitaires, ainsi que d'assumer leurs responsabilités en vue de garantir qu'une aide professionnelle, coordonnée, appropriée et de qualité parvienne en temps utile aux populations en détresse, même dans les zones isolées;

J. whereas EU cooperation should support the efforts of ACP states to develop supportive legal and policy frameworks and remove punitive laws, policies and practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services, for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk;
J. considérant que dans le cadre de sa coopération, l'Union européenne devrait soutenir les efforts des pays ACP visant à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées;

12. Calls on the European Union to draw lessons from its experience of asset recovery involving the Arab Spring countries, including with regard to shortcomings in the EU and Member States’ legal and policy frameworks, as well as at international level, on this matter; calls on the European Commission and the External Action Service to draft a communication outlining possible initiatives at EU and international levels to ensure swift and efficient recovery of illicitly acquired assets following democratic transition processes in third countries and to ensure that there are no safe havens for assets stolen by corrupt regimes within the European financial system in particular and around the globe in general;
12. demande que l'Union européenne tire les leçons de son expérience du recouvrement des avoirs de la part des pays du Printemps arabe, notamment en ce qui concerne les lacunes en la matière dans les cadres juridique et politique de l'Union ou des États membres, comme au niveau international; invite la Commission et le service européen pour l'action extérieure à présenter une communication esquissant de possibles initiatives, au niveau de l'Union comme au niveau international, pour assurer un recouvrement rapide et efficient des avoirs acquis de manière illicite, à la suite de processus de transition démocratique dans des pays tiers, et pour veiller à ce qu'il n'existe aucun havre sûr pour les biens volés par des régimes corrompus dans le système financier européen en particulier et sur toute la planète en général;

It will (a) establish a mechanism for networking and exchanging good practice between the Member States, accession countries and relevant international organisations on improving the access and appropriateness of health care services, health promotion and prevention to meet the needs of migrants, the Roma and other vulnerable ethnic minority groups, including irregular/illegal migrants; (b) document the legal and policy framework, including review of national health plans and support for the development and monitoring of national action plans for migrants/ethnic minorities to include a specific focus on the Roma; (c) develop benchmarking criteria and consensus guidelines on good practice on access to care for the Roma and other vulnerable ethnic minority and migrant groups; and (d) review training and capacity building programmes in relation to ethnic/migrant health and development of a consensus framework for capacity building for professionals, including basic components of a training programme and the operational aspects of its delivery and evaluation.
Cette action permettra a) d’établir un mécanisme pour la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, les pays en voie d’adhésion et les organisations internationales compétentes, dans le but d’améliorer l’accès aux soins de santé, l’action en faveur de la santé et la prévention, ainsi que leur adéquation aux besoins des migrants, des Roms et d’autres minorités ethniques vulnérables, y compris les migrants illégaux ou en situation irrégulière, b) de documenter le cadre juridique et politique, d’examiner les programmes nationaux en matière de santé et de favoriser l’élaboration et le suivi de plans d’action nationaux axés sur les migrants et les minorités ethniques, et sur les Roms en particulier, c) d’élaborer des critères de référence et des lignes directrices consensuelles sur les bonnes pratiques en matière d’accès aux soins de santé des Roms ainsi que d’autres groupes ethniques minoritaires vulnérables et des migrants, et d) d’examiner les programmes de formation et de renforcement des capacités en lien avec la santé des minorités ethniques et des migrants, et avec l’élaboration d’un cadre consensuel pour le renforcement des capacités des professionnels portant notamment sur les composants de base d’un programme de formation et sur les aspects opérationnels de sa mise en œuvre et de l’évaluation de celui-ci.

- Implement the legal and policy framework on anti-discrimination in line with European and international standards; guarantee the legal status of displaced persons, in particular Roma, Ashkali and Egyptians, and ensure respect for their rights. This will include the adoption and implementation of a sustainable strategy for the closure of the Konik camp.
– mettre en œuvre la structure juridique et le cadre d'action en matière de lutte contre les discriminations conformément aux normes européennes et internationales; garantir le statut juridique des personnes déplacées, en particulier des Roms, des Ashkalis et des Égyptiens et veiller au respect de leurs droits; ce qui passe notamment par l'adoption et la mise en œuvre d'une stratégie à long terme pour la fermeture du camp de Konik.

At Community level, the necessary legal and policy framework has been put in place, but responsibility for progress lies clearly with the Member States.
Au niveau communautaire, les cadres nécessaires sur le plan de la législation et des politiques ont été mis en place, mais il est clair que la responsabilité du progrès incombe aux États membres.

The legal and policy framework is in place and protected sites have been designated to form the Natura 2000 network.
Le cadre juridique et politique est en place et les sites protégés ont été désignés pour former le réseau Natura 2000.

I. The relevant global and EU legal- and policy framework
I. Le cadre politique et juridique pertinent au niveau international et de l'UE