Vertaling van "Information Sharing between Victims and the Service " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information Sharing between Victims and the Service
Communication de renseignements entre les victimes et le service

Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]
Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]

Frequency Sharing between Broadcasting Service and the Fixed and Mobile Services in VHF and UHF bands
Partage de fréquences entre le service de radiodiffusion et les services fixes et mobiles exploités dans les bandes VHF et UHF

Agreement between the European Community and ... laying down a procedure for the provision of information in the field of technical regulations and of rules on information society services
Accord entre la Communauté européenne et ... établissant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles sur les services de la société de l'information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· The Commission will continue to enhance interoperability of information service sharing between civilian and defence users as piloted by the Common Information Sharing Environment for Maritime Surveillance.
· La Commission continuera de renforcer l’interopérabilité des services de partage d’informations entre les utilisateurs civils et ceux de la défense, comme dans l’expérience pilote d’environnement commun de partage des informations pour la surveillance maritime.

Where the flight is code-shared between one or more air carriers the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier and the non-carrier economic operator that operates the flight. Where the flight has one or more stop-overs at the airports of the Member States, air carriers and non-carrier economic operators shall transfer the PNR data to the Passenger Information Units of all the Member States concerned.
Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien, ou à l'opérateur économique autre que le transporteur aérien, qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent les données PNR aux unités de renseignements passagers de tous les États membres concernés.

Where the flight is code-shared between one or more air carriers, the obligation to transfer the PNR data of all passengers on the flight shall be on the air carrier that operates the flight. Where the flight has one or more stop-overs at the airports of the Member States, air carriers shall transfer the PNR data exclusively to the Passenger Information Unit of the Member State of final arrival
Lorsqu'il s'agit d'un vol en partage de code entre un ou plusieurs transporteurs aériens, l'obligation de transférer les données PNR de tous les passagers du vol incombe au transporteur aérien qui assure le vol. Si le vol comporte une ou plusieurs escales dans les aéroports des États membres, les transporteurs aériens transfèrent les données PNR exclusivement à l'unité de renseignements passagers de l'État membre de destination finale

Specialist support services should be based on an integrated and targeted approach which should, in particular, take into account the specific needs of victims, the severity of the harm suffered as a result of a criminal offence, as well as the relationship between victims, offenders, children and their wider social environment.
Les services d'aide spécialisés devraient reposer sur une approche intégrée et ciblée qui prenne notamment en considération les besoins spécifiques des victimes, la gravité du préjudice subi en raison d'une infraction pénale ainsi que la relation entre les victimes, les auteurs de l'infraction, les enfants et leur environnement social plus large.

The Commission has broadened the rights of all victims of any kind of crime into minimum standards across the EU, granting all victims - irrespective of their nationality or the place where the crime took place - rights to information, right to understand and be understood, right to interpretation and translation, right to access legal aid, rights to access victims support services, the right to be heard, right to restorative justice, right in the event of a decision not to prosecuted, right to avoid contact between victim and offender,, right to protection of victim during questioning in criminal investigation, amongst others.
Pour étendre les droits reconnus à toutes les victimes de tout type de criminalité, la Commission a instauré des normes minimales dans l'Union, qui octroient notamment à toutes les victimes - indépendamment de leur nationalité ou du lieu où l'infraction a eu lieu - le droit à l'information, le droit à comprendre et à être compris, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit à l'aide juridictionnelle, le droit d'accès aux services d'aide aux victimes, le droit d'être entendu, le droit à une justice réparatrice, les droits en cas de décision de non-poursuite, le droit à éviter tout contact entre la victime et l'auteur de l'infraction, le droit à la protection de la victime lors de son interrogatoire dans les enquêtes pénales.

where the U.S. Treasury Department is aware that such information involves a citizen or resident of a Member State, any sharing of the information with the authorities of a third country shall be subject to the prior consent of competent authorities of the concerned Member State or pursuant to existing protocols on such information sharing between the U.S. Treasury Department and that Member State, except where the sharing of the data is essential for the prevention of an immediate and serious threat to public security of a Party to this Agreement, a Member State, or a third country.
lorsque le département du Trésor des États-Unis sait que ces informations concernent un citoyen ou un résident d’un État membre, tout partage de ces informations avec les autorités d’un pays tiers est soumis à l’accord préalable des autorités compétentes de l’État membre concerné ou a lieu en vertu de protocoles existants relatifs à un tel partage d’informations entre le département du Trésor des États-Unis et ledit État membre, sauf lorsque le partage des informations est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pesant sur la sécurité publique d’une partie au présent accord, d’un État membre ou d’un pays tiers.

Procedures for cooperation and information-sharing between the Lamfalussy Level 3 Committees and the ESCB/BSC should be developed (§ 16 + second part of § 18);
Considère qu'il importe de renforcer le rôle de la BCE à cet égard et de développer les procédures de coopération et d'échange d'informations entre les comités de niveau 3 et le SEBC/CSB (§ 16 + deuxième partie du § 18);

The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made available under conditions which do not unduly restrict their extensive use; that it is easy to discover available spatial data, to evaluate their suitability for the purpose and to know the conditions applicable to their use.
Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographiques disponibles, d'évaluer leur adéquation au but poursuivi et de connaître les conditions applicables à leur utilisation.

The measures adopted by the Commission to achieve its objectives include: proposals aimed at strengthening cooperation between the law-enforcement services of Member States, particularly by improved exchanges of information, a European framework for the protection of related data, a communication on the protection of critical infrastructure, a communication on the prevention of and the fight against terrorism financing, a proposal on preventing the misuse of charitable organisations for the financing of terrorism and monitoring the pilot project in place for the victims of terrorism.
Les mesures adoptées par la Commission en vue d’atteindre ses objectifs comprennent: des propositions visant le renforcement de la coopération des services répressifs des États membres, notamment à travers l’amélioration de l’échange d’informations; un cadre européen pour la protection des données dans ce domaine; une communication sur la protection des infrastructures critiques, une communication sur la prévention du et la lutte contre le financement du terrorisme, une proposition visant à éviter l’utilisation abusive d’organisations caritatives pour financer le terrorisme et le suivi du projet-pilote en faveur des victimes du terrorisme.

Together with Europol we are looking at improvements to the sharing of information to facilitate sharing of financial information between law enforcement/intelligence services and the private sector, including real time access to financial information within the private sector.
Nous cherchons avec Europol à améliorer le partage d’informations afin de faciliter l’échange de données financières entre les services de répression/les services de renseignements et le secteur privé, en ce compris l’accès en temps réel aux informations financières au sein du secteur privé.