Vertaling van "Information and Public Affairs Branch " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information and Public Affairs Branch
Service de l'information et des affaires publiques

Manager Regulatory Affairs and User Charges with the Public Affairs Branch
Chef de service - Affaires réglementaires et redevances d'usage

External Relations and Public Affairs Branch
Direction générale des relations externes et affaires publiques

Administrative Information and Financial Affairs Branch
Département principal pour l'Information administrative et pour les Affaires financiéres

information and public affairs officer
fonctionnaire chargé de l'information et des relations publiques

senior information and public affairs officer
fonctionnaire principal chargé de l'information et des relations publiques | fonctionnaire principale chargée de l'information et des relations publiques

Information and Public Affairs Section | IPAS [Abbr.]
Section de l'information et des affaires publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The contact points are located in ministries (home affairs, justice, etc.), public bodies (such as national statistical institutes or research institutes) or private sector bodies (such as non-governmental organisations or national branches of international organisations (like the IOM)).
Les points de contact sont situés dans des ministères (Intérieur, Justice, etc.), organismes publics (comme les instituts nationaux de statistiques ou les instituts de recherche) ou privés (comme les organisations non gouvernementales, les antennes nationales des organisations internationales (comme l'IOM)).

Although, the e-commerce Directive places responsibility for the enforcement of rules with the public authorities in the country of establishment of the information society service provider, for branches, this does not affect transfers of responsibilities between Member States which are dealt with by existing financial services legislation.
Même si, pour les succursales, la directive sur le commerce électronique dispose que ce sont les autorités du pays d'établissement du prestataire du service de la société de l'information qui ont compétence pour veiller au respect des règles prudentielles applicables, cela n'affecte pas les transferts de compétences entre États membres déjà prévus par la législation sur les services financiers actuellement en vigueur.

The Fires project has been developed by the Media and Public Affairs branch of the OPCW.
Le projet «Fires» a été élaboré par le service des médias et des affaires publiques de l'OIAC.

ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regarding the procedures and forms for submitting information in relation to the publication of decisions, regarding obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation of an investment firm.
L’AEMF devrait être chargée d’élaborer les normes techniques d’exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant l’acquisition d’une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d’exercice des activités d’investissement, concernant l’établissement d’une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de position, concernant les procédures de délivrance d’un agrément et de rejet d’une demande d’agrément, concernant les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations en relation avec la publication des décisions, concernant l’obligation obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l’échange d’informations et concernant la consultation avant l’octroi d’un agrément à une entreprise d’investissement.

In the case of branches of foreign companies, all capital for the initial investment must be provided from foreign sources.Borrowing from local sources is only permitted after the initial implementation of the project, for financing working capital requirements.ESinvestment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.FRforeign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulations:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted for other investments unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FRforeign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.FRfor establishing in certain commercial, industrial or artisanal activities, a specific authorisation is needed if the managing director is not holder of a permanent residence permit.ITexclusive rights may be granted or maintained to newly privatised companies.
En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

The existence of legal frameworks at national and Community level intended to ensure that employees are involved in the affairs of the undertaking employing them and in decisions which affect them has not always prevented serious decisions affecting employees from being taken and made public without adequate procedures having been implemented beforehand to inform and consult them.
L'existence, aux niveaux communautaire et national, de cadres juridiques visant à assurer l'association des travailleurs à la marche de l'entreprise et aux décisions qui les concernent, n'a pas toujours empêché que des décisions graves concernant les travailleurs soient prises et rendues publiques sans que des procédures adéquates d'information et de consultation aient été préalablement mises en place.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26012 - EN - Regulatory information that European Union (EU) company branches must disclose
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26012 - EN - Obligations de publication d'informations réglementaires des succursales de sociétés de l'Union européenne (UE)