Vertaling van "Information for Sound Decisions Since 1954 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Information for Sound Decisions Since 1954
L'information à la source depuis 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).
La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.

In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.
Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.

Since programmes of measures executed under marine strategies will be effective only if they are devised on the basis of a sound knowledge of the state of the marine environment in a particular area and are tailored as closely as possible to the needs of the waters concerned in the case of each Member State and from the general perspective of the marine region or subregion concerned, provision should be made for the preparation at national level of an appropriate framework, including marine research and monitoring operations, for informed policymaking.
Étant donné que les programmes de mesures mis en œuvre au titre des stratégies pour le milieu marin ne seront efficaces que s’ils reposent sur une connaissance approfondie de l’état du milieu marin dans une zone donnée et s’ils sont adaptés aussi parfaitement que possible aux besoins des eaux concernées dans le cas de chaque État membre et dans la perspective générale de la région ou sous-région marine concernée, il y a lieu de prévoir la préparation, au niveau national, d’un cadre approprié, notamment des opérations de recherche marine et de surveillance, pour une élaboration bien documentée des politiques.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

easily accessible and high-quality lifelong information, guidance and counselling services, which form a coherent network and which enable European citizens to take sound decisions and to manage their learning and professional careers beyond traditional gender profiles.
des services d'information, d'orientation et de conseil aisément accessibles tout au long de la vie et de haute qualité, formant un réseau cohérent et permettant aux citoyens européens de déterminer et de gérer leurs parcours éducatifs et professionnels en connaissance de cause, en dépassant les clivages traditionnels liés au sexe.

Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.

PRICES TO BE CALCULATED ARE REPRESENTATIVE , CERTAIN INFORMATION MUST BE DISREGARDED WHEN C.I.F . PRICES ARE BEING CALCULATED , PARTICULARLY IF THE QUANTITIES INVOLVED ARE SMALL OR IF THE GOODS ARE NOT OF SOUND AND FAIR MARKETABLE QUALITY ; WHEREAS , SINCE OFFER PRICES FOR MOLASSES OFTEN IMPLY TERMS OTHER THAN DELIVERY C.I.F .
A CALCULER, D'EXCLURE CERTAINES INFORMATIONS LORS DU CALCUL DES PRIX C.A.F ., NOTAMMENT LORSQU'IL NE S'AGIT QUE DE FAIBLES QUANTITES OU QUE LA MARCHANDISE N'EST PAS DE QUALITE SAINE, LOYALE ET MARCHANDE ; QUE, SOUVENT, LES PRIX D'OFFRE POUR LA MELASSE IMPLIQUANT DES CONDITIONS DE LIVRAISON AUTRES QUE CELLE " C.A.F .