Traduction de «Information from fiscal audits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

information from fiscal audits
informations issues de contrôles fiscaux

use of information from fiscal audits
utilisation d'informations résultant de contrôles fiscaux

An Act to amend the Income Tax Act (public access to information from audits of charities and non-profit organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Statutory audit requires adequate knowledge of matters such as company law, fiscal law and social law which may vary from one Member State to another.
Le contrôle légal des comptes requiert une connaissance adéquate de matières telles que le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social, dont le contenu peut varier d'un État membre à l'autre.

Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.
Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.

6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from these ex-post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls related to the grant management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking and that a detailed progress report be produced which makes specific proposals for a gradual reduction in error rates;
6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;

6. Is concerned that annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,16 %; notes that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering EUR 44 300 000 (18,8 % of all cost claims received by the Joint Undertaking in the triennium beginning in 2008); regrets that the error rate resulting from those ex post audits was 6,16 % and 4,09 % when taking into account the corrective actions implemented such as a recovery mechanism; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls related to the grant management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking and that a detailed progress report be produced which makes specific proposals for a gradual reduction in error rates;
6. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,16 %; observe que les audits ex post terminés par l'entreprise commune couvraient un montant de 44 300 000 EUR (soit 18,8 % de l'ensemble des déclarations de dépenses reçues par l'entreprise commune en 2008); déplore que le taux d'erreur résultant de ces audits ex post s'élevait à 6,16 %, et à 4,09 % en tenant compte des actions correctrices appliquées, telles que le mécanisme de recouvrement; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune et qu'un rapport d'avancement détaillé, présentant des propositions concrètes pour réduire progressivement le taux d'erreurs, soit élaboré;

4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex-post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex-post audits covering 2,2 million euro (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that based on Joint Undertaking first audits applying its own methodology the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex-post audits delivers the same results, reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex-ante controls in particular for the grant management, requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex-post audit processes conducted by the Joint Undertaking;
4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;

4. Is concerned that the annual accounts of the Joint Undertaking received a qualified opinion from the Court of Auditors on the legality and the regularity of the transactions underlying those accounts on the grounds that the error rate resulting from the ex post audits was 6,84%; takes note that the Joint Undertaking completed ex post audits covering EUR 2,2 million (18,8 % of accepted Joint Undertaking's contribution for the first call validated by the Joint Undertaking by June 2011); regrets that on the basis of the Joint Undertaking's first audits applying its own methodology, the detected error rate was 4,58 % while the residual error rate was 3,72 %; expects that the Court of Auditors and the Joint Undertaking agree on an audit methodology that for the same ex post audits delivers the same results; reiterates that the Joint Undertaking should reinforce without delay the quality of its ex ante controls, in particular for the grants management; requests that the discharge authority is informed of the results of the following ex post audit processes conducted by the Joint Undertaking;
4. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait émis une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune au motif que le taux d'erreur relevé dans le cadre des audits ex post était de 6,84 %; observe que l'entreprise commune a terminé des audits ex post couvrant un montant de 2 200 000 EUR (soit 18,8 % de la contribution que l'entreprise commune a accepté de verser pour le premier appel qu'elle a validé en juin 2011); déplore que, sur la base de l'application de la méthodologie de l'entreprise commune pour les premiers audits, les taux d'erreur détecté et résiduel s'élèvent respectivement à 4,58 % et 3,72 %; attend que la Cour des comptes et l'entreprise commune s'entendent sur une méthodologie d'audit qui aboutisse aux mêmes résultats pour les mêmes audits ex post; réaffirme que l'entreprise commune devrait renforcer sans attendre la qualité de ses contrôles ex ante, en particulier en ce qui concerne la gestion des subventions; demande que l'autorité de décharge soit informée des résultats des prochains processus d'audit ex post réalisés par l'entreprise commune;

2. Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit if there is any direct or indirect financial, business, employment or other relationship — including the provision of additional non-audit services — between the statutory auditor, audit firm or network and the audited entity from which an objective, reasonable and informed third party would conclude that the statutory auditor's or audit firm's independence is compromised.
2. Les États membres veillent à ce qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas un contrôle légal des comptes, s'il existe une relation financière, d'affaires, d'emploi ou de toute autre nature, directe ou indirecte, en ce compris la fourniture de services additionnels autres que d'audit, entre le contrôleur légal des comptes, le cabinet d'audit ou le réseau et l'entité contrôlée, qui amènerait une tierce partie objective, raisonnable et informée à conclure que l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit est compromise.

They may inform the audited entity of matters arising from the audit, but should abstain from the internal decision processes of the audited entity.
Ils peuvent informer l'entité contrôlée de questions découlant de l'audit mais devraient s'abstenir d'intervenir dans les processus de décision interne de l'entité contrôlée.

29. Regrets that the Commission does not systematically collect audits and evaluations from delegations and therefore has not been able to react in a timely manner to a request from the rapporteur to receive a number of audit and evaluation reports; regards this as confirmation of Headquarters' lack of an overview of audit and evaluation activities; notes that lists of audits received by the rapporteur in some cases contained wrong information about the prices of an audit, the size of the underlying project etc.; regards this as a further confirmation of Headquarters' lack of an overview of audit activities;
29. déplore que la Commission ne collecte pas systématiquement les audits et évaluations des délégations et n'ait dès lors pas été en mesure de donner suite, de façon rapide, à la demande du rapporteur qui souhaitait recevoir un certain nombre de rapports d'audit et d'évaluation; voit là la confirmation du fait que le siège n'a pas de vue d'ensemble des activités d'audit et d'évaluation; fait observer que les listes d'audit reçues par le rapporteur contenaient, dans certains cas, des informations erronées au sujet du coût d'un audit, de la taille du projet sous-jacent, etc.; voit là une autre confirmation du fait que le siège n'a pas de vue d'ensemble des activités d'audit;