The Council’s objective, in fact, is to codify existing legal practice throughout the European Union, while retaining a balance between the need to encourage innovation throughout the electronics industry and the information and communications technology industry on the one hand, and the taking into consideration of all software operators, especially SMEs and individuals, on the other.
En effet, l’objectif du Conseil est de codifier la pratique juridique existante dans l’ensemble de l’Union européenne en respectant l’équilibre entre la nécessité d’encourager l’innovation dans toute la filière industrielle électronique et des technologies de l’information et de la communication d’une part, et la prise en compte des intérêts de l’ensemble des opérateurs de logiciels, notamment les PME et les particuliers, d’autre part.