Traduction de «Infringement for failure to report measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement for failure to report measures
infraction pour non-communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;
131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;

by 31 March every year, the control body or control authority shall send a concise annual report to the Commission; the annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 4(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries during the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; it shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 32(2) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary;
au plus tard le 31 mars de chaque année, l’organisme ou l’autorité de contrôle transmettent un rapport annuel succinct à la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 4, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

The annual report shall update the information of the technical dossier referred to in Article 11(3); it shall describe in particular the control activities carried out by the control body or control authority in the third countries in the previous year, the results obtained, the irregularities and infringements observed and the corrective measures taken; It shall furthermore contain the most recent assessment report or update of such report, which shall contain the results of the regular on-the-spot evaluation, surveillance and multiannual reassessment as referred to in Article 33(3) of Regulation (EC) No 834/2007; the Commission may request any other information deemed necessary;
Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique visé à l’article 11, paragraphe 3. Il décrit en particulier les activités de contrôle réalisées par l’organisme ou l’autorité de contrôle dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières visées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007. La Commission peut demander tout complément d’information qu’elle estime nécessaire;

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents or near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt;
Les procédures devraient englober le système de l'exploitant permettant la notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé;

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents of near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt;
Les procédures doivent couvrir le système de notification des accidents majeurs évités de justesse, en particulier ceux comportant une défaillance des mesures de protection, ainsi que leur analyse et leur suivi sur la base du retour d'expérience;

Measures such as removing the possibility of dividing breaks, extending scope, increasing penalties for infringing the regulation, which are measures that appeared in the Commission proposal and are reiterated in the report, represent important milestones.
Les mesures telles que la suppression de la possibilité de fractionner les pauses, l'extension des champs d'application, le renforcement des sanctions pour les infractions au règlement, mesures qui figuraient dans la proposition de la Commission et qui sont reprises dans le rapport, posent des jalons importants.

The procedures should cover the operator's system for reporting major accidents of near misses, particularly those involving failure of protective measures, and their investigation and follow-up on the basis of lessons learnt;
Les procédures devraient englober le système de notification des accidents majeurs ou des accidents évités de justesse, notamment lorsqu'il y a eu des défaillances des mesures de protection, les enquêtes faites à ce sujet et le suivi, en s'inspirant des expériences du passé.

Given these delays, the Commission has initiated a number of infringement procedures against Member States for failure to communicate measures transposing Directive 93/7/EEC and Directive 96/100/EC amending the Annex to Directive 93/7/EEC.
Compte tenu des retards de transposition, la Commission a initié plusieurs procédures d'infraction à l'encontre des Etats membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive 93/7/CEE, ainsi que de la directive 96/100/CE portant modification de l'annexe de la directive 93/7/CEE.

'In addition, the report must include an undertaking by the operator to perform the operations in such a way as to comply with Article 5 and to accept, in the event of infringement, the enforcement of the measures referred to in Article 9 (9) and, where relevant, in Article 10 (3)'.
« En outre, le rapport doit contenir un engagement de l'opérateur d'effectuer les opérations de manière à respecter les dispositions de l'article 5 et d'accepter, en cas d'infraction, l'application des mesures visées à l'article 9 paragraphe 9 et, le cas échéant, à l'article 10 paragraphe 3».