Traduction de «Infringement a right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringe a right
violer un droit [ enfreindre un droit ]

allegation regarding infringements of rights
plainte relative à des atteintes à l'exercice de droits

abuse | infringement of rights of another | violation
abus

abuse of rights and liberties [ infringement of rights and liberties ]
violation des droits et libertés

infringement of a right
atteinte à un droit [ violation d'un droit ]

infringe a copyright
violer le droit d'auteur

abuse of right | abusive exercise of a right | misuse of law | misuse of right
abus de droit | exercice abusif d'un droit

assertion of a right
prétention à un droit

person with a right of pre-emption
titulaire d'un droit de préemption | préempteur

infringement of intellectual property rights | intellectual piracy | IP infringement | IPR infringement
atteinte aux droits de propriété intellectuelle | piraterie intellectuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) it is lawful; (b) it is necessary to achieve an objective that is compelled by the need to respect another individual human right or another interest in the public good and is sufficiently important to warrant infringing the right to privacy; (c) the objective cannot be achieved by another measure that infringes privacy less; and (d) the importance of the objective and the beneficial effects of the infringement outweigh the detrimental effects on privacy.
a) elle est licite; b) elle est nécessaire à la réalisation d'un objectif qui est dicté par la nécessité de respecter un autre droit de la personne ou un autre élément du bien commun et dont l'importance est suffisante pour justifier une atteinte au droit au respect de la vie privée; c) il est impossible de réaliser l'objectif par un autre moyen qui porterait atteinte à la vie privée dans une moindre mesure; d) l'importance de l'objectif et les effets bénéfiques de l'atteinte l'emportent sur les effets préjudiciables que celle-ci a sur la vie privée.

The Supreme Court of Canada has developed a test in Sparrow for legislation that infringes section 35 rights, which places a high threshold on governments looking to justify the infringement of rights.
Dans l'arrêt Sparrow, la Cour suprême du Canada a dégagé un critère applicable aux dispositions législatives qui portent atteinte à un des droits garantis à l'article 35, et impose aux gouvernements qui entendent justifier une atteinte à ces droits des exigences très strictes.

First plea in law, alleging that the contested measures are unlawful, in so far as they (i) infringe the obligation to state reasons laid down by Articles 296 TFEU and 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and (ii) infringe the applicant’s right to property laid down by Article 1 of the Additional Protocol No 1 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and infringe the right to respect for his good name and reputation, provided for in Articles 8 and 10 of the ECHR.
Premier moyen tiré de ce que les mesures litigieuses seraient illégales, dans la mesure où elles (i) violeraient l’obligation de motivation prévue par les articles 296 TFUE et 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et (ii) porteraient atteinte au droit de propriété de la partie requérante prévu par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la «CEDH») et l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et au droit au respect de son honneur et de sa réputation prévu par les articles 8 et 10 de la CEDH.

One must resist the temptation to trivialize the infringement of prisoners' rights as either an insignificant infringement of rights, or as an infringement of the rights of people who do not deserve any better.
On doit résister à la tentation de banaliser la violation des droits des détenus soit en la considérant comme étant insignifiante soit parce que ce sont les droits de personnes qui ne méritent pas mieux.

Proposal to amend Regulation (EC) No 1383/2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights | Commission | 2010 |
Proposition de modification du règlement (CE) n° 1383/2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | Commission | 2010 |

In the Customs area, the most relevant instruments are Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003[2] concerning customs action against goods suspected of infringing intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights and its implementing regulation, Commission Regulation (EC) No 1891/2004 of 21 October 2004[3].
Dans le domaine de la douane, les instruments les plus pertinents sont le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003[2] concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certain droits de propriété intellectuelle, et son règlement d´application, à savoir le règlement (CE) n° 1891/2004 de la Commission du 21 octobre 2004[3].

3. Any mould or matrix which is specifically designed or adapted for the manufacture of goods infringing an intellectual property right shall be treated as goods of that kind if the use of such moulds or matrices infringes the right-holder's rights under Community law or the law of the Member State in which the application for action by the customs authorities is made.
3. Sont assimilés à des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle tout moule ou toute matrice spécifiquement conçus ou adaptés à la fabrication de telles marchandises, à condition que l'utilisation de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit en vertu du droit communautaire ou du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d'intervention des autorités douanières est introduite.

[25] Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22.07.2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights, OJ L/196/7 of 2.8.2003.
[25] Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L196 du 2.8.2003, p. 7.

We recommend that the Government of Canada engage First Nations in a process of consultation, justification and accommodation in accord with the doctrine established by the Supreme Court of Canada in R. v. Sparrow, and subsequent decisions, in respect of any act or decision that has impacted or infringed or may impact upon or infringe the rights of First Nations recognized and affirmed under section 25 and section 35 of the Constitution Act, 1982; and that the scope of the process of consultation, justification and accommodation include: all legislation and regulations enacted by Parliament or enacted by the provincial legislatures in the absence of clear federal powers since at least 1982 that continue to impact upon or infringe the authority of First Nation governments and the rights of First Nation citizens, including legislation defining the status of First Nation citizens or affecting First Nation authority over the protection and care of First Nation children and families; and all federal authorizations, allocations and designations issued prior to 1982 that have continued to impact upon or infringe the rights of First Nations since 1982, including those federal authorizations, allocations or designations related to natural resource developments such as hydroelectric projects, mining projects and forestry projects.
Nous recommandons que le gouvernement du Canada fasse participer les Premières nations à un processus de consultation, de justification et d'accommodement conforme à la doctrine établie par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt R. c. Sparrow et les décisions ultérieures, en ce qui a trait à toute loi ou décision ayant une incidence ou empiétant, ou susceptible d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations reconnus et confirmés en vertu des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus, nous recommandons que la portée du processus de consultation, de justification et d'accommodement comprenne toutes les lois et tous les règlements adoptés par le Parlement ou par les assemblées législatives provinciales en l'absence de pouvoirs fédéraux clairs depuis au moins 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les pouvoirs des gouvernements des Premières nations et sur les droits des citoyens des Premières nations, y compris les lois qui définissent le statut des citoyens des Premières nations ou qui nuisent au pouvoir exercé par les Premières nations sur la protection et le soin de leurs enfants et de leurs familles; et toutes les autorisations, les allocations et les désignations émises par le gouvernement fédéral avant 1982 qui continuent d'avoir une incidence ou d'empiéter sur les droits des Premières nations depuis 1982, y compris celles qui sont liées au développement des ressources naturelles comme les projets hydroélectriques, miniers et forestiers.

One must resist the temptation to trivialize the infringement of prisoners' rights as either an insignificant infringement of rights or as an infringement of the rights of people who do not deserve any better.
On doit résister à la tentation de banaliser la violation des droits des détenus soit en la considérant comme étant insignifiante soit parce que ce sont les droits de personnes qui ne méritent pas mieux.