Traduction de «infringement rights and liberties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of rights and liberties [ infringement of rights and liberties ]
violation des droits et libertés

Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]
Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]

civil rights [ civil liberty | civil and political rights(UNBIS) ]
droits civiques [ liberté civile ]

Manitoba Association for Rights and Liberties
Association manitobaine des droits et libertés

Everyone has the right to liberty and security of person.
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.

right to liberty and security
droit à la liberté et à la sûreté

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

right to personal freedom | right to personal liberty
droit à la liberté personnelle

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(18) This Directive should apply to suspects or accused persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention on Human Rights, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.
(18) La présente directive devrait s’appliquer aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité. La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter and by the ECHR, including the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, the integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la charte et la CEDH, y compris l'interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l'intégrité de la personne, les droits de l'enfant, l'intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

We took the position that where there is an infringement or intrusion upon rights or liberties that governments must demonstrate that infringements on rights are necessary and that the infringements are appropriately tailored to a legitimate public policy objective.
Nous étions d'avis que, lorsqu'il y avait violation des droits et libertés ou atteinte à ces droits et libertés, les gouvernements devaient démontrer qu'une telle transgression était nécessaire et qu'elle était tout à fait conforme à un objectif légitime de la politique publique.

That infringes on the right to liberty and will lead to unreasonable searches.
Cela viole le droit à la liberté et occasionnera des perquisitions et des fouilles abusives.

This Directive upholds the fundamental rights and principles recognised by the Charter, including the prohibition of torture and inhuman and degrading treatment, the right to liberty and security, respect for private and family life, the right to the integrity of the person, the rights of the child, integration of persons with disabilities, the right to an effective remedy and the right to a fair trial, the presumption of innocence and the rights of the defence.
La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte, y compris l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, le droit à l’intégrité de la personne, les droits de l’enfant, l’intégration des personnes handicapées, le droit à un recours effectif en justice et le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et les droits de la défense.

This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.

The NDP is convinced that it is extremely likely that the courts will rule against the provisions that are likely to infringe upon the right to equality, the right to liberty and the right to a fair and equitable trial and interfere with the best interests of children, because they are clearly inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
De notre côté, nous sommes convaincus qu'il est hautement probable que les tribunaux vont s'ériger contre les dispositifs susceptibles de porter atteinte aux droits à l'égalité, à la liberté, à un procès juste et équitable et à l'intérêt supérieur de l'enfant, parce que c'est clairement incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.

They unduly infringe on the rights and liberties of citizens.
Elles constituent une atteinte indue aux droits et libertés des Canadiens.

I presume we can handle it today in that fashion. The standing joint committee decided to commence a disallowance, a revocation of this particular regulation, because it was the judgment of the committee, on more than one occasion, that this regulation unduly infringed on the rights and liberties of Canadians by allowing public officials to create quasi-criminal offences to which penalties were attached.
Le comité mixte a décidé de révoquer, d'annuler ce règlement, parce qu'il a jugé que, à plus d'une occasion, il a empiété sur les droits et libertés de Canadiens en permettant à des fonctionnaires de créer des infractions quasi criminelles, assorties de peines.

The overall objective of the general programme Security and Safeguarding Liberties is to guarantee citizens’ rights and liberties within an area of freedom, security and justice and to protect them against criminal acts, which can threaten both individual liberties, democratic society and the rule of law.
L'objectif global du programme général intitulé «Sécurité et protection des libertés» est de sauvegarder les droits et les libertés des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de les protéger contre des actes criminels susceptibles de menacer les libertés individuelles, la société démocratique et l'État de droit.