Vertaling van "Infringement suit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infringement suit action
poursuite en contrefaçon [ procès en contrefaçon ]

infringement action [ action for infringement | infringement suit ]
action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]

threat of patent infringement suit
menace de poursuite en contrefaçon d'un brevet

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It means producers of generics and international programmes can supply drugs like HIV treatment in affected countries without fear of patent infringement suits.
Les producteurs de médicaments génériques et les programmes internationaux peuvent ainsi fournir des médicaments tels que les traitements contre le VIH à des pays affectés par le virus sans craindre une action en contrefaçon de brevet.

The Commission nevertheless follows the conclusions of the Conciliation Body where they are better suited than its departments' initial proposal to the nature and seriousness of the infringement and to the financial damage caused to the Community.
La Commission suit néanmoins les conclusions de l'organe de conciliation lorsqu'elles sont plus adaptées que la proposition initiale de ses services à la nature et à la gravité de l'infraction et au préjudice financier causé à la Communauté.

If I understood your question correctly, Madame Lavallée, you asked whether there were any copyright law infringement suits against students or teachers in the country.
Si j'ai bien compris votre question, madame Lavallée, vous demandez s'il y a des poursuites pour violation du droit d'auteur contre des étudiants ou des enseignants au Canada.

To be hit with the threat of an infringement suit seeking $5,000 in statutory damages is a sufficient deterrent for the average Canadian, and even for the above-average Canadian. That's a lot of money.
Être menacé d'une action en contrefaçon et devoir payer 5 000 $ en dommages-intérêts suffisent à dissuader le Canadien moyen, et même le Canadien dont les revenus sont supérieurs à la moyenne.

The Commission has filed a suit against Finland (case C-10/08) on basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT on the private import of cars, and the infringement of the 6th VAT directive (77/388/EEC ) due to deductibility of a non-VAT, which is a surcharge of car tax.
La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE ) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.

Ari Vatanen Subject: The Commission's suit against Finland (case C-10/08) on the basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT, and infringement of the 6th VAT directive
Ari Vatanen Objet: Poursuites engagées par la Commission contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" et de la violation de la sixième directive TVA

The Commission has filed a suit against Finland (case C-10/08) on basis of the discriminative effect of collecting so-called non-VAT on the private import of cars, and the infringement of the 6th VAT directive (77/388/EEC) due to deductibility of a non-VAT, which is a surcharge of car tax.
La Commission a engagé des poursuites contre la Finlande (affaire C-10/08) sur la base, d'une part, de l'effet discriminatoire du prélèvement d'une "non-TVA" à l'occasion de l'importation de véhicules par des particuliers et, d'autre part, de la violation de la sixième directive TVA (directive 77/388/CEE) du fait du caractère déductible d'une "non TVA" représentant un supplément de la taxe sur le véhicule.

In patent infringement suit brought against Dutch Industries by Barton No-Till Inc. and Flexi Coil Ltd., Dutch Industries successfully maintained that the patent had been abandoned because the proper fees were not paid.
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet intentée par les sociétés Barton No-Till Inc. et Flexi Coil Ltd. contre la Dutch Industries, cette dernière a fait valoir avec succès que le brevet avait été abandonné parce que les taxes réglementaires adéquates n'étaient pas payées.

Moreover, the Member States have the opportunity to adopt additional measures to suit their own particular situation, in order to prevent any infringement of Community regulations.
De plus, les États membres ont la possibilité d’adopter des dispositions supplémentaires adaptées à leur situation particulière, pour éviter toute violation de la réglementation communautaire.