New Brunswick and Quebec reserve the right to apply a differential cost of service, fees or other charges to beer and beer products of any other Party where it can be demonstrated that beer and beer products originating from New Brunswick or Quebec, respectively, encounter higher cost of service, fees, other charges or handling requirements than beer and beer products of that Party.
Le Nouveau-Brunswick et le Québec se réservent le droit d'appliquer des frais de service, droits ou autres frais différents à l'égard de la bière et des produits de la bière d'une autre Partie lorsqu'il peut être démontré que des frais de services, droits ou autres frais plus élevés ou des conditions de manutention plus rigoureuses sont appliqués à la bière et aux produits de la bière provenant du Nouveau-Brunswick ou du Québec, respectivement, que ceux qui sont appliqués à la bière et aux produits de la bière de cette Partie.